Cultures marines n°313 - 4

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L'État ne veut plus subventionner
Le rapport de mission sur
la gestion des risques en
conchyliculture préconise
de « sortir de la solution
budgétaire » pour se tourner
vers des dispositifs « dont les
professionnels seraient les
principaux acteurs ».

L'État ne veut pas d'une conchyliculture sous perfusion. Depuis
2008, le secteur a bénéficié de près
de 148 millions d'euros de subvention des gouvernements successifs
pour faire face aux mortalités massives subies par les ostréiculteurs
puis les mytiliculteurs. « Il convient
de mettre un terme à ce mode
de gestion des crises au coup
par coup », peut-on lire dans le
rapport de mission sur la gestion
des risques en conchyliculture et
à la pêche. Mission commanditée
par Michel Sapin et Alain Vidalies
(ministre de l'Économie et des
Finances et secrétaire d'État aux
Transports, à la Mer et à la Pêche

sous la présidence de François
Hollande) et dont le rapport, remis
avec quelques mois de retard, vient
tout juste d'être rendu public.
Ses auteurs estiment donc qu'il
faut « sortir de la solution budgétaire » pour évoluer vers « des
dispositifs ouverts par le Feamp
et eurocompatibles  ». Ceux-ci
doivent permettre, à terme, « une
gestion plus structurelle des
risques dont les professionnels
seraient les principaux acteurs ».

9 millions d'euros
par an
L'idée serait de créer un fonds
de mutualisation conchylicole qui
couvrirait les pertes économiques
issues des aléas sanitaires, zoosanitaires ou climatiques. Idée qui
n'est pas nouvelle, un rapport de
2009 préconisait déjà la mise en
place d'un tel dispositif. Les aides
consenties jusqu'à présent par
l'État auraient nuit à son développement. L'heure serait donc au
changement.

Les rapporteurs proposent que
ce fonds de mutualisation soit
alimenté par des cotisations professionnelles obligatoires (CPO)
annuelles de 4,5 millions d'euros,
dont un million reprenant les
cotisations actuelles du FNGRA (1),
et une aide publique équivalente,
soit 3,4 millions d'euros issus du
Feamp et 1,1 million à la charge
de l'État.
Classiquement, les CPO seraient
fonction de la taille des exploitations. Le coût moyen annuel a été
évalué à 1 330 euros par entreprise,
somme à laquelle il faudrait rajouter
les 300 euros en moyenne versés
au titre du FNGRA, soit un total de
1 620 euros. « Parmi les différents
scénarios envisagés, la mission
exclut celui d'un fonds à 35 millions d'euros annuels, tel que
demandé par le Comité national
de la conchyliculture car celui-ci
serait très largement surcalibré,
rendant impossible sa mise en
place. »
Ces 9 millions par an, qui correspondent au coût moyen annuel

des crises selon les rapporteurs,
permettraient en huit ans et en
l'absence de difficulté majeure,
d'atteindre un niveau suffisant de
fonds de roulement pour autoriser ensuite une dégressivité des
cotisations. Le rapport estime par
ailleurs que pour éviter la faillite
du fonds, les taux d'indemnisation
ne doivent pas être fixés à l'avance
mais être variables en fonction
de la nature du problème et des
réserves de la caisse. Il précise aussi
qu'« en cas de crise très grave, si
le montant n'est pas suffisant, les
garanties exceptionnelles Feamp
peuvent suppléer le fonds, ces
dispositifs ne pouvant être sollicités qu'exceptionnellement et
de façon très ponctuelle ».

Une commission
créée au CNC
Le CNC a bien pris note de
ce rappor t de mission et une
commission a été créée « pour
travailler sur les propositions et

«  Les dispositifs budgétaires
utilisés ces dernières années
n'ont pas été ciblés », critique le
rapport sur la gestion des risques.
Pire, il dénonce dans certains cas
« un effet d'aubaine important ».
Quand le naissain d'huîtres s'est
mis à crever en masse, à l'été 2008,
les ostréiculteurs ont pris peur.
L'État les a entendus. Mais dans ce
rapport établi plusieurs années plus
tard, le bilan est sévère : « L'impact
économique de ces crises de mortalités doit être fortement nuancé
au regard de la bonne situation
financière du secteur. »
Grâce aux ajustements économiques réalisés, par exemple la
baisse des prélèvements personnels ou la diminution du nombre
de saisonniers, et à la hausse des
prix, le chiffre d'affaires moyen des
entreprises conchylicoles a cru de
23,5 % entre 2010 et 2015. Malgré
les difficultés redoutées, le résultat
d'exploitation moyen et le résultat
net comptable du secteur est resté

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Cultures MARINES n°313 - février 2018

Thierry Nectoux

Pas de crise économique majeure

Les entreprises mytilicoles ont davantage souffert de la crise que leurs
homologues conchylicoles.

positif, « y compris si l'on retire
de ce résultat les subventions
versées par l'État pour faire face
à la crise ».
Un constat qu'il faut toutefois
nuancer au regard de la taille des
entreprises, et de l'espèce ciblée.
Les plus petites exploitations ont
subi une diminution du chiffre
d'affaires moyen de 37 % entre
2010 et  2015. Ainsi, 42  % des

entreprises de petite taille étaient
déficitaires en 2015 et 24 % sur deux
années consécutives (2014 et 2015)
contre 12 et 5 % pour les grandes
entreprises.
Pour Philippe Ortin, président
du Comité national de la conchyliculture, ces aides de l'État ont été
« utiles pour passer un cap difficile.
S'il n'y avait pas eu d'aides, il y aurait eu beaucoup plus de dégâts ».

Le rapport de mission, estime
par ailleurs que la mytiliculture a
été « plus fortement impactée »
par les mortalités puisque la baisse
du chiffre d'affaires moyen de ces
exploitations entre 2013 et 2015 a
été de 51 % en Charente-Maritime
et 32 % en Vendée. « Les subventions publiques apportées ont
ainsi permis aux entreprises mytilicoles de maintenir un résultat
net moyen légèrement positif. »
Depuis 2008, la filière a bénéficié
de près de 148 millions d'euros
de l'État  : 135 pour l'ostréiculture, 13 pour la mytiliculture. En
moyenne, les entreprises ont perçu
16 000 euros d'aides publiques
par an entre 2008 et 2011 pour les
mortalités d'huîtres et 41 000 euros
entre 2014 et 2016 pour celles de
moules. Ces coups de pouce de
l'État ont par ailleurs pu être complétés par certaines collectivités, en
particulier les conseils régionaux.
M. L.-L.



Table des matières de la publication Cultures marines n°313

Cultures marines n°313 - 1
Cultures marines n°313 - 2
Cultures marines n°313 - 3
Cultures marines n°313 - 4
Cultures marines n°313 - 5
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Cultures marines n°313 - 8
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Cultures marines n°313 - 11
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Cultures marines n°313 - 47
Cultures marines n°313 - 48
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