PdM Guide des Espèces 2018 - 31

❘ MÉTHODES DE MESURE ❘
LES TROIS CIRCULAIRES
MINISTÉRIELLES

C.A

* DPMA /SPM / C2005-9617
et DGAL/SDSSA/C20058010
du 19 septembre 2005.
Elle établit des priorités
de contrôles sur la
question du respect
des tailles minimales
biologiques et sur l'étiquetage
et l'information des
consommateurs.

Les halles à marée restent le haut lieu du tri et du contrôle des tailles des organismes marins capturés.

DES TAILLES SOUS CONTRÔLE
Pour préserver les ressources halieutiques, l'Union européenne a pris des mesures pour protéger les juvéniles. Beaucoup sont techniques et exigent de la part des professionnels le respect de tailles minimales de captures et de calibres. La France fut condamnée le 12 juillet 2005
par la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à ses obligations en
matière de contrôle du respect des tailles minimales biologiques de capture. Suite au versement
d'une amende, l'État français a renforcé, par le biais de trois circulaires ministérielles, la dynamique des contrôles, tant au niveau de la pêche qu'aux niveaux de la détention, du transport
et de la commercialisation.

Source : FranceAgriMer

Le champ d'application
et la responsabilité des acteurs
* Toutes les espèces mentionnées dans les règlements CE
n° 850/98 modifié (mer du Nord, Manche, Atlantique),
n° 1626/94 modifié (Méditerranée) et n° 973/2001 modifié
(grand migrateur) sont concernées, soit près de 72 espèces
d'organismes marins.
* Le respect de la taille minimale est obligatoire de la capture à
la vente finale.
* Tout opérateur intervenant au niveau du débarquement, du
stockage, du transport ou de la distribution du produit peut
être considéré comme responsable.
* Au moment du contrôle, l'opérateur devra présenter tout
document justifiant la zone géographique d'origine du produit
(logbook, certificat d'origine, facture...).

* DPMA/SDPM / C2006-9605
et DGAL / SDSSA/C20068001
du 13 février 2006.
Elle concerne principalement
les contrôles au moment
du transport et de la
commercialisation des produits
de la mer dans les régions
littorales et non littorales.
* DPMA/SPDM/C2006-9608
du 2 mars 2006. Elle concerne
principalement la question des
sanctions.

Les sanctions possibles
Pénales. Le non-respect des tailles minimales de capture est
un des délits prévus par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852
passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 euros au
pénal.
Administratives. Distincte de la procédure pénale,
l'instruction administrative est prise en charge par la direction
départementale des Affaires maritimes. En revanche, la sanction
est prononcée par la direction régionale des Affaires maritimes.
En fonction de la nature de l'infraction et de sa gravité (quantité
des poissons sous taille, espèce...), l'intéressé peut se voir
infliger une amende administrative qui ne peut dépasser
1 500 euros par quintal, ou une suspension voire un retrait
d'autorisation de pêche.

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