produit de la mer - n°180 - Mars 2018 - 28

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Protection des données :
soyez conformes
La prochaine entrée en vigueur du règlement
général sur la protection des données,
dit RGPD, inquiète les entreprises.
Mais les experts tendent à dédramatiser.
Le nouveau règlement européen sur la protection
des données personnelles entrera en application
le 25 mai 2018. Ce texte, contrairement à une
directive, est directement applicable dans l'Union
européenne, sans nécessiter de transposition dans
les différents États membres. Ce cadre juridique
commun doit permettre à l'Europe de s'adapter
aux nouvelles réalités du numérique. Son objectif
est de « renforcer le contrôle des citoyens européens sur l'utilisation de leurs données personnelles tout en simplifiant et unifiant la réglementation pour les entreprises », résument Bernard
Rineau, avocat, et Julien Marcel, juriste (1).
Il existait déjà une réglementation européenne.
Le RGPD modernise la directive européenne de
1995 datant des débuts d'internet. « Il ne fait que
renforcer la loi de confidentialité des données
personnelles à laquelle toute entreprise française
devait déjà se conformer dans le cadre de la loi
Informatique et liberté », écrit Yves Pellemans,
directeur technique d'Axians France (2), spécialiste des solutions de technologies de l'information et des communications. La voix de la raison
face à la multiplication des déclarations alarmistes
sur la conformité obligatoire des entreprises au
règlement. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) appelle à la vigilance
face aux messages frauduleux reçus en particulier
par des PME, artisans et commerçants. Ces sollicitations insistent généralement sur les sanctions
financières encourues et sur un prétendu mandat
ou recommandation de la Cnil pour une mise en
conformité.
De fait, c'est souvent sous l'angle des sanctions que l'on aborde le RGPD. « Les amendes
administratives peuvent s'élever, selon la catégorie de l'infraction, à 10 à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, à 2 à 4 %
du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu », précise la Cnil.
Un risque dont il vaut mieux se prémunir. Mais
le texte du règlement, « très long, complexe et

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PRODUITS DE LA MER N°180 MARS 2018

technique, est particulièrement difficile à aborder pour les entreprises et les administrations »,
reprend Bernard Rineau.
Rien d'étonnant à ce que les offres d'audit, de conseil et de formation se multiplient.
Exemple parmi d'autres, Bureau Veritas propose
une certification pour démontrer sa conformité au RGPD, sur la base d'un référentiel technique conçu pour s'intégrer aux normes Iso existantes. Un outil réalisé en collaboration avec
Alain Bensoussan Avocats Lexing. En partenariat avec ce même cabinet, la Ficime (3) a publié,
fin 2017, un guide pratique du RGPD destiné à
toutes les entreprises exerçant en Europe. Pour
Alain Bensoussan, le règlement devrait surtout
« avoir un effet positif puisqu'il renforce les
obligations de sécurité des entreprises, donnant ainsi à leurs clients l'assurance d'un niveau
de protection accru pour le traitement de leurs
données personnelles. Il permet, ce faisant,
d'accroître également la confiance de leurs partenaires et collaborateurs, et de renforcer leur
position concurrentielle ».

La Cnil propose, quant à elle, de nombreux
outils pour se préparer au règlement. Elle met
aussi à disposition un logiciel gratuit pour réaliser
son analyse d'impact sur la protection des données, une bonne pratique qui « aide les organisations à construire des traitements de données
respectueux de la vie privée et à démontrer leur
conformité au RGPD ».
Ce dernier comporte de très nombreux renvois au droit national. Pour la Cnil, la France devra
donc « disposer impérativement d'une nouvelle
loi Informatique et liberté avant mai 2018 », sous
peine de le rendre très largement inapplicable en
France. Fin janvier, le projet d'adaptation de cette loi,
entrée en vigueur en 1978, n'était toujours pas voté.
Anne-Caroline RENARD
(1) L'actualité du RGPD, Village de la Justice,
janvier 2018
(2) Nouveau règlement sur la protection
des données : dédramatisons la GDPR !
La Tribune, novembre 2017
(3) Fédération des entreprises internationales
de la mécanique et de l'électronique.

Ce qui change
Le RGPD conforte le caractère central de la personne et renforce la maîtrise par
l'individu de ses données.
Il s'appliquera dès lors qu'un résident européen sera affecté par un traitement de
données. Les acteurs mondiaux qui offrent un produit ou un service à un citoyen
européen, même à distance, seront soumis au droit européen. « Ce critère, dit du
« ciblage », constitue une évolution profonde : désormais, la territorialité du droit
européen de la protection des données se construit autour de la personne et non
plus seulement autour du territoire d'implantation des entreprises », précise la Cnil.
De plus, le RGPD reconnaît aux personnes une information plus claire et accessible, une protection des enfants renforcée avec un recueil du consentement
auprès des parents, un nouveau droit à la portabilité qui permet de récupérer ses
données sous une forme aisément réutilisable et de les transférer ensuite à un tiers.
Et enfin, le droit à réparation d'un dommage matériel ou moral.
Source : Cnil - Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

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