Produits de la mer - n°181 - Avril 2018 - 14

News ❘ THE QUESTION OF THE MONTH

Les accords
de libre
libre-- échange
en question
Ceta, Jefta, Mercosur... La liste des accords de libre-échange dans
lesquels l'Union européenne s'engage s'allonge, sous le regard
plutôt bienveillant du secteur. Mais pour Isabelle Thomas, députée
européenne socialiste, cette libéralisation, sans exigences suffisantes
sur le plan environnemental et social et sans moyens de contrôle
adaptés, nuit à la production européenne. Entretien.

Les standards font l'objet d'une négociation
qui ne tirent pas les exigences vers le haut. "

PdM : L'Europe multiplie les négociations autour
d'accords de libre-échange. Une politique à l'opposé
de celle menée par les États-Unis du président Donald
Trump, qui ravive la menace d'une guerre commerciale.
Qu'en pensez-vous ?
Isabelle Thomas : Je renvoie dos à dos l'attitude d'un Donald
Trump qui risque de provoquer des tensions commerciales et
celle de l'Union européenne qui développe ses accords de
libre-échange sans réfléchir ni à sa stratégie économique
interne ni à sa stratégie budgétaire. N'oublions pas que les
droits de douane constituent des recettes. Si elles s'effondrent,
le budget européen s'affaiblit. Mais surtout, la multiplication
des accords de libre-échange pose à l'Europe et ses opérateurs
un problème de standards. Les règles du jeu sont différentes
des accords commerciaux classiques.

Les accords de libre-échange définissent aussi des
règles, sur les questions sanitaires notamment, non ?
I. T. : Oui, mais ces standards sont l'objet d'une négociation,
qui ne tire pas les exigences vers le haut. Bien sûr, l'Europe peut
refuser d'importer des poulets chlorés mais en contrepartie,
devrait-elle accepter du saumon OGM ? Cela se fait souvent
en contrepartie d'autres choses. Les pays qui ont une législation
aussi sévère que la France sur le sujet ne sont pas nombreux.
Si demain, la France refuse l'arrivée de saumon OGM sur son
territoire, en dépit d'un accord européen, elle risque de se faire
condamner par un tribunal d'arbitrage si les acteurs du saumon
OGM s'estiment floués.

❘ 14 ❘

PRODUITS DE LA MER N°181 AVRIL 2018

Qui est-elle ?
Élue députée
européenne en
2012, Isabelle
Thomas est viceprésidente du
groupe Socialistes
et démocrates et
membre titulaire
de la commission
des budgets et de
la pêche.
Ex-vice-présidente
des questions mer
et littoral pour le
conseil régional
de Bretagne, elle
est l'auteure du
rapport voté le
3 octobre 2016,
« Comment rendre
homogènes les
contrôles de pêche
en Europe ? ».

ISABELLE THOMAS

Pour moi, cela pose un vrai problème de démocratie. Les juges
allemands ont soulevé le problème, les arbitres des tribunaux
ne sont pas issus de la fonction publique et peuvent facilement
placer les intérêts commerciaux au-dessus de l'intérêt général.
Certains pays comme l'Australie, le Canada ou l'Afrique du Sud
ont déjà été condamnés à verser des dédommagements aux
investisseurs.

Les professionnels du secteur et les parlementaires
sont-ils impliqués dans les négociations ?
I. T. : Même si des progrès ont été réalisés, l'opacité du processus de négociation a souvent été critiquée. Il reste encore beaucoup à faire. Car si le Parlement européen comme les parlements nationaux ont leur mot à dire, ils n'ont comme choix que
deux solutions : mettre leur veto ou valider l'accord tel quel.
Nous aurions tout à gagner si des représentants du Parlement
pouvaient être impliqués dans la définition de l'accord.

À propos du rapport Engström
Dans ce rapport sur « la mise en œuvre de mesures visant
à évaluer la conformité des produits de la pêche avec les
critères d'accès au marché de l'Union européenne », la
commission pêche du Parlement européen dénonce les
défaillances des contrôles de l'Union européenne, tant sur le
respect des règles sanitaires que sur les questions de lutte
contre la pêche illégale. Défaillances qui remettent en cause
l'intérêt pour l'Union des accords de libre-échange.

Table des matières de la publication Produits de la mer - n°181 - Avril 2018