100 LES AcTEuRS DE LA VIE juRIDIquE ET LEuR ÉTAT (Définir et expliquer la disparition). Mineure : En l'espèce, Monsieur Malo a disparu en haute mer lors d'une tempête. Son corps et son voilier n'ont jamais été retrouvés malgré des recherches engagées immédiatement. Dans ces circonstances, les chances de survie de Monsieur Malo étaient si réduites que sa mort est hautement probable. Conséquences : Sa disparition pourrait être déclarée par un jugement du tribunal de grande instance rendu à la demande de tout intéressé, notamment à la demande des enfants ou de l'un d'eux sur le fondement de l'article 88 du Code civil. Ce jugement déclaratif de décès fixerait la date du décès au jour de la disparition. Il tiendrait lieu d'acte de décès et serait transcrit dans le registre des décès. Il produirait tous les effets d'un décès établi (dans des circonstances comparables, la Cour de cassation a décidé qu'une cour d'appel avait pu rendre ainsi une décision déclarative de décès, un officier de marine étant tombé à l'eau en haute mer, par mer agitée et d'une température de 9 degrés ; ces circonstances ont été considérées comme ne lui laissant aucune chance de survie (v. Cass. 1re civ., 14 mars 1995).