140 LES AcTEuRS DE LA VIE juRIDIquE ET LEuR ÉTAT À l'égard des personnes morales, le nom constitue ainsi un véritable droit : une personne morale peut protéger son nom et interdire qu'un autre groupement porte le même nom, s'il existe un quelconque risque de confusion. Ce nom peut être modifié plus aisément que pour les personnes physiques. B. Le domicile Le domicile d'une personne morale correspond au lieu de son principal établissement. Ce lieu est celui du siège social. Il détermine le point de départ de l'exercice de ses droits et obligations par la personne morale. (ex. : cette détermination est importante en matière de litige, le cocontractant d'une personnalité morale doit assigner celle-ci en justice devant les juridictions dans le ressort desquels elle a son principal établissement ou une de ses principales succursales). Le siège social est aussi le lieu à partir duquel sont déterminées les conditions d'imposition de la personnalité morale. C. La nationalité La personne morale dispose d'une nationalité. La personne morale étant indépendante des membres qui la composent, la nationalité de ce groupement est déterminée indépendamment de la nationalité de ses membres, de ses associés ou actionnaires. Cette nationalité est en principe déterminée par le lieu d'implantation du siège social ou par le lieu d'exercice des formalités ayant créé la personne morale. Cette nationalité détermine à quelle loi le groupement sera soumis. III. Les droits de la personnalité des personnes morales La personne morale dispose du fait de sa personnalité juridique de droits de la personnalité au même titre que la personne physique. Si certains droits des personnes physiques ne peuvent lui être appliqués, tels que le droit au respect de la vie privé, d'autres droits lui sont conférés dans une très large ampleur. Ces droits sont le droit à l'image, le droit à l'honneur et le droit au nom. Le droit au nom et à l'image ont plusieurs facultés. Ils permettent à une personne morale d'agir en justice contre une utilisation abusive et non autorisée de son nom et de son image. Ils lui permettent aussi de se défendre contre une exploitation non autorisée de sa marque (ex. : action contre la contrefaçon). Le droit à l'honneur permet à la personnalité morale de défendre ses intérêts en cas de diffamation ou de propos abusifs sur l'intégrité de son fonctionnement. IV. Les règles de fonctionnement de la personne morale Trois principes majeurs régissent le fonctionnement des personnes morales. A. L'autonomie patrimoniale L'un des principaux intérêts recherchés dans la constitution d'une personne morale réside dans le fait qu'il devient possible de conférer à un groupement un patrimoine propre et indépendant