CHAPITRE 1 La classification des biens I. La distinction fondamentale entre les biens meubles et les immeubles Cette distinction est prévue par l'article 516 du Code civil qui dispose « tous les biens sont meubles ou immeubles ». A. Les immeubles L'article 517 du Code civil définit les biens immeubles : « les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par l'objet auquel il s'applique ». De ces indications légales, deux définitions de l'immeuble peuvent être détachées : l'immeuble peut être corporel ou incorporel. 1º/ Les immeubles corporels a) Les immeubles par nature Les immeubles par nature sont le fond de terre ou le bâtiment attaché au sol. Il s'agit aussi de tous les biens fixés au sol, attachés de façon durable ou incorporés dans un autre immeuble par nature : toutes les constructions et tous les accessoires incorporés à ces constructions canalisations d'eau, ascenseur, végétaux plantés. Le critère de matérialisation de celui-ci est l'attachement au sol, la fixité. Sont aussi des immeubles par nature, le sous-sol et l'espace figurant au-dessus du sol. b) Les immeubles par destination Ce sont des biens originellement meubles mais que la loi qualifie d'immeubles par destination en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature : ils constituent en effet un accessoire. Il existe deux types d'immeubles par destination, déterminés par deux critères : l'attachement et l'affectation. − Premier critère : l'attachement à perpétuelle demeure : deviennent des immeubles par destination les biens meubles attachés à un immeuble (on parle encore « d'immeubles par incorporation »). − Pour qu'un bien meuble puisse ainsi être qualifié d'immeuble par destination il faut que trois critères soient réunis : − un titre de propriété : le meuble est attaché à l'immeuble par le propriétaire de l'immeuble,