396 LES DROITS ET LES BIENS La propriétaire lésée intente un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel. Problème juridique : L'empiétement sur un droit de propriété est-il soumis à un minimum perceptible pour pouvoir justifier une demande d'indemnisation ? Solution : La Cour de cassation considère que peu importe la nature ou la mesure de l'empiétement, le droit de propriété a un caractère tellement absolu, que toute violation même mineure doit être sanctionnée par la loi.