460 LES AcTES ET LES fAITS juRIDIquES Arguments de la Cour d'appel : La Cour d'appel considère d'une part que le préjudice invoqué par l'acquéreur est la conséquence d'un manque de curiosité de sa part, et d'autre part que ces informations ne revêtaient pas un caractère déterminant. 6. Énoncé du problème juridique : L'acte authentique rédigé en conformité avec une promesse synallagmatique de vente peut-il être annulé pour dol ? Ou : Le dol doit-il être apprécié au moment de la signature du compromis ou au moment de la rédaction de l'acte authentique ? 7. Solution : Dispositif : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Motifs : Le dol s'apprécie au moment où le consentement au contrat est donné. La vente étant parfaite lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente, qui marque l'accord des parties de vendre et d'acquérir, l'acquéreur devait faire valoir le vice du consentement au moment de la PSV, et non au moment de l'acte authentique.