52 LE cADRE DE LA VIE juRIDIquE − en matière criminelle, le principe du double degré de juridiction est garanti par un appel circulaire devant une autre cour d'assises, autrement composée au sein de la même cour d'appel, ou devant la cour d'assises d'une autre cour d'appel. * Ces décisions peuvent enfin faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Les infractions pénales sont alors traitées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Schématiquement, les juridictions répressives se présentent selon l'organigramme suivant : Juridictions civiles Juridictions répressives Cour de cassation 5 chambres civiles 1 chambre criminelle e 2 instance Délits et contraventions : chambre des appels correctionnels Crimes : appel circulaire devant une autre cour d'assises Cour d'appel 1re instance Cour d'appel Cour d'assises Tribunal de grande instance Tribunal correctionnel Tribunal d'instance Tribunal de police Cour de cassation Justice civile 5 chambres civiles Justice répressive 1 chambre criminelle Cour d'appel Justice civile 5 Sections civiles Justice répressive Cour d'Assises / Cour d'Assises d'appel Chambre des appels correctionnels Tribunal Justice civile TGI TI Conseil de Prud'hommes Tribunal de commerce ...etc. Justice répressive Tribunal correctionnel Tribunal de Police