La notion de lotissement 679 g) Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ; h) Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux articles L. 230‑1 à L. 230‑6 ; i) Les détachements de terrains résultant de l'application de l'article L. 332‑10 dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l'application de l'article L. 332‑11‑3 ». Paru au Journal officiel du 29 février 2012, le décret d'application n° 2012-274 du 28 février 2012 de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme est entré en vigueur le 1er mars 2012 et applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date. Le point principal de la réforme concerne les modifications apportées au lotissement. Celles-ci concernent son champ d'application, le contrôle opéré et sa gestion. Parmi les modifications apportées au champ d'application, on peut noter le fait qu'il est désormais explicitement prévu qu'il y a lotissement dès le 1er lot et la suppression de la prise en compte des divisions antérieures (C. urb., art. L. 442-1).