CHAPITRE 3 La réalisation du lotissement Deux éléments caractérisent la mise en œuvre du lotissement : l'exécution des équipements collectifs et la gestion des lots. I. L'exécution des équipements collectifs Le projet d'aménagement d'un lotissement doit comporter les conditions d'aménagement et de traitement des espaces publics et collectifs : voies d'accès, espaces verts, conditions de desserte par les services publics... Le permis d'aménager doit préciser les travaux prescrits ainsi que la réalisation des équipements nécessaires à la viabilité des terrains. Il précise en outre le délai de réalisation que le lotisseur doit respecter. II. La commercialisation et la gestion des lots La finalité des aménagements réalisés par le lotisseur privé consiste en la commercialisation de terrains viabilisés dénommés lot de lotissement. Les acquéreurs de ces lots procèderont eux-mêmes à l'édification de bâtiments après avoir obtenu un permis de construire. La loi précise les conditions de cette commercialisation qui varie en fonction de la nature de l'autorisation que doit obtenir le lotisseur. En effet, celles-ci diffèrent selon que le lotissement est soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager. A. Les promesses de vente des lots : 1°/ Lorsque le lotissement est soumis à permis d'aménager Tant que le permis d'aménager n'a pas été délivré, aucune promesse de vente ne peut être signée. Après la délivrance du permis d'aménager et lorsque les travaux d'aménagement ne sont pas achevés, le lotisseur ne peut en principe consentir qu'une promesse unilatérale de vente. Cette promesse doit notamment indiquer : − la consistance du lot réservé ; − la délimitation du terrain ; − le prix ;