Liste des abréviations A. Art. Bull. civ. C. civ. C. com. C. pén. C. rur. C. trav. C. urb. Cass. 1re civ. Cass. soc. CCH CEDH CGI GJCE CJUE Cons. const. CPC CSN D. JO L. Ord. Arrêté Article Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Code civil Code de commerce Code pénal Code rural Code du travail Code de l'urbanisme Cour de cassation, 1re chambre civile Cour de cassation, chambre sociale Code de la construction et de l'habitation Cour européenne des droits de l'homme Code général des impôts Cour de justice des communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne Conseil constitutionnel Code de procédure civile Conseil supérieur du notariat Décret Journal Officiel Loi Ordonnance