714 LE DROIT RuRAL − si les terres ne sont pas inscrites au bilan, le régime des plus-values privées est appliqué, avec un régime d'exonération au-delà de quinze ans ou si le prix est inférieur à 15 000 €. La transmission du patrimoine agricole par succession ou donation, n'est soumise à aucune spécificité, sauf dans le cadre des baux à long terme ou des groupements fonciers agricoles ou groupements agricoles fonciers. Ex. : transmission de parts de GFA. Principe : exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts lorsque la part transmise à chaque héritier ne dépasse pas 109 325 € et 50 % au-dessus.