Le statut et le rôle du notaire 63 Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l'attribution d'un émolument proportionnel et se calculent à partir d'une unité de compte appelée « unité de valeur » (UV ; depuis le décret du 17 février 2011, l'UV est égale à 3,90 € HT). Cet émolument est fixé par décret et varie selon le type d'acte. Les émoluments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d'un acte sont évalués aussi en UV en fonction du type d'acte. Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) à la valeur énoncée dans l'acte. Ce taux est dégressif et est affecté d'un coefficient en fonction de la nature juridique de l'acte. Ces actes sont classés dans le décret. Des émoluments sont prévus pour des actes spécifiques : − les émoluments de négociation pour le notaire négociateur ; ils sont proportionnels à la valeur du bien : 5 % jusqu'à 45 735 € et 2,5 % au-dessus ; − les émoluments de transaction (contrat terminant une contestation ou prévenant une contestation à naître) : il est prévu un doublement de l'émolument dû pour la convention à laquelle elle aboutit. Les honoraires que l'on verse directement au notaire s'appliquent aux actes dont l'article 4 du décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client. Ex. d'actes : vente de fonds de commerce, consultation juridique. Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord au notaire.