Savoir 38 Le fonds de commerce Définitions La loi ne donne aucune définition juridique du fonds de commerce. Il s'analyse comme une universalité de fait : composée d'un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels, qu'un commerçant (personne physique ou morale) affecte à une exploitation commerciale. Le fonds de commerce est donc compris comme un ensemble distinct de chacun des éléments qui le composent. L'universalité de droit est la reconnaissance juridique d'un ensemble composé de biens (actif ) et de dettes (passif ). L'universalité de fait est la reconnaissance juridique d'un ensemble seulement composé de biens. Textes fondamentaux L. 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce L. 29 juin 1935, relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce C. com., art. L. 141-1 et s. Le fonds de commerce est composé d'un ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Il bénéficie d'une nature particulière, permettant de reconnaître cet ensemble de biens meubles comme une entité à part entière, et de la protéger (Chapitre 1). Son régime juridique est organisé par la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce, codifiée aux articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce, guère modifiée depuis sa promulgation. Il fait l'objet du Titre IV de la partie législative du Code de commerce, qui régit l'ensemble des opérations portant sur le fonds de commerce (Chapitre 2).