BTS Notariat - Droit général et droit notarial - Volume 1 -4e - 802

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LE DROIT DE L'ENTREpRISE

C. Dissolution
Avant d'envisager la dissolution de la société civile, il convient de préciser que sans préjudice
des droits des tiers, tout associé d'une société civile peut se retirer totalement ou partiellement
de la société, dans les conditions prévues par les statuts, après autorisation unanime des autres
associés ou sur autorisation judiciaire (ce droit de retrait entraîne une diminution du capital
social proportionnelle aux droits sociaux de l'associé).
1º/ Au fond

La société civile peut être dissoute pour l'une des causes de droit commun de dissolution des
sociétés, prévues par l'article 1844-7 du Code civil :
− une dissolution de plein droit (arrivée du terme, réalisation de l'objet pour lequel la société
a été créée, annulation de l'acte de société, toute autre cause prévue par les statuts) ;
− une dissolution décidée par les associés ;
− ou l'exécution d'une décision de justice (ex. : liquidation judiciaire).
2º/ Formalités

Deux exemplaires originaux du procès-verbal enregistrés décidant la dissolution de la société
et nommant le liquidateur doivent être fournis.
Les pièces justificatives à joindre au dossier de modification sont :
− un formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici ;
− un pouvoir du liquidateur s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2 ;
− une attestation de parution de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales.

II. Les sociétés civiles de droit spécial
A. Les sociétés civiles professionnelles (SCP)
Les SCP sont régies par la loi du 29 novembre 1966 et les articles 1845 et suivants du Code
civil concernant les sociétés civiles. Il s'agit de sociétés civiles dont les membres exercent une
activité réglementée dans le cadre de la société. Ils ont, au sein de la société, une responsabilité
solidaire illimitée. Les SCP sont ainsi une forme d'organisation pour les professions juridiques
et judiciaires (avocats, avoués, huissiers, notaires,  etc.) et pour diverses autres professions
réglementées (géomètres experts, médecins, etc.).
B. Les sociétés civiles de moyens (SCM)
La SCM est une société fondée par des membres de professions libérales réglementées ou
non, pour  partager des locaux, du matériel (médical, informatique), des moyens de gestion



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