CHAPITRE 2 Les procédures destinées à permettre le maintien de l'entreprise La loi a organisé deux procédures qui ont pour objectif de permettre l'apurement du passif avec la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi. Ces deux procédures sont la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire. Ces deux procédures sont réservées aux entreprises dont le maintien est encore possible. Elles permettent toutes les deux aux débiteurs d'engager à l'abri des réclamations individuelles des créanciers un processus complet, général de négociation destiné à aménager les dettes de l'entreprise et elles permettent au débiteur de réorganiser son entreprise sous cette protection. Ces deux procédures prennent effet par un jugement d'ouverture prononcé par le Président du Tribunal de commerce. Ce jugement a deux effets majeurs : − il interrompt et interdit immédiatement toute action en justice individuelle de la part des créanciers ; − il ouvre une période d'observation pendant laquelle se prépare un plan de restructuration dont les mesures sont négociées entre l'entreprise et ses créanciers. I. La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une innovation de la loi de 2005. Cette procédure intervient avant que l'entreprise ne soit en état de cessation de paiement, c'est-à-dire avant que le passif exigible ne soit plus important que l'actif disponible. Cette procédure a donc vocation à intervenir à un moment où les possibilités de sauvetage de l'entreprise sont très supérieures à ses difficultés. Cette procédure est ouverte à la demande du représentant de l'entreprise qui est libre de sa décision. Avec l'ordonnance du 18 décembre 2008, la procédure de sauvegarde a été rénovée pour inciter les chef d'entreprise à les recourir. Une fois la procédure ouverte par un jugement, le chef d'entreprise n'est pas dessaisi de la gestion de son entreprise. Mais il devient concrètement le maître d'œuvre du plan de sauvegarde envisagé par le Tribunal de commerce. Cette procédure est destinée à garantir ses droits personnels au même titre que les intérêts de son entreprise. Ainsi, le chef d'entreprise n'encoure aucune sanction personnelle du fait des difficultés qu'il traverse. Et s'il a été caution des dettes de sa société, ou s'il engage son patrimoine dans son entreprise, il pourra se prévaloir à titre personnel des remises de dettes ou des délais de paiement prévus et obtenus par le plan de sauvegarde. La procédure de sauvegarde organise les pouvoirs et les actes du débiteur qui ne peut plus agir sans l'autorisation du Tribunal de commerce. Le débiteur ne peut ainsi plus ni payer de créance, ni conclure certains acte sans y être préalablement autorisé. C'est une procédure