Savoir 42 La fiscalité directe et la fiscalité indirecte Définitions Le champ d'application de l'impôt définit les opérations imposables. L'assiette est la base sur laquelle repose l'imposition. La liquidation est le calcul de la somme exigée. Soit ce calcul est fait par le contribuable, et l'administration fiscale contrôle a posteriori ; soit par l'administration fiscale qui l'effectue directement (cela dépend du type d'impôt). Le recouvrement de l'impôt consiste à l'encaissement des sommes par le trésor public. Il y a trois possibilités : un versement spontané (ex. : la TVA incluse dans le prix), un versement après avis d'imposition par le trésor public ou une retenue à la source. Textes fondamentaux Code général des impôts Loi n° 2014-1654 du 29 déc. 2014 de finances pour 2015 La fiscalité est l'un des fondements de la souveraineté. Elle fournit à l'État les ressources financières nécessaires à la conduite des politiques publiques. C'est un puissant instrument de régulation économique capable d'influencer la consommation, d'encourager l'épargne ou d'orienter le mode d'organisation et de production des entreprises. Le terme de fiscalité englobe les prélèvements obligatoires comprenant les impôts (prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales), les taxes parafiscales (instituées dans un but d'ordre économique, professionnel ou social au profit d'organismes professionnels), les redevances pour services rendus, les droits de douane (TVA sur les biens provenant des États non-membres de l'Union européenne, taxe sur les produits pétroliers et accises) et les cotisations sociales (Chapitre 1). La fiscalité s'applique aux personnes - physiques et morales et aux biens de différentes façons (Chapitre 2). L'impôt fait l'objet d'un recouvrement par les organes de l'administration fiscale (Chapitre 3).