Savoir 43 La fiscalité applicable aux actes Textes fondamentaux Rescrit fiscal n° 2010/53, 14 sept. 2010, RES n° 2010/53 (TCA) : règles de TVA applicables à la prestation de rédaction d'un acte notarié contenant le partage de biens mobiliers et immobiliers situés en France à la suite d'un divorce CGI, art. 259 CGI, art. 259 A CGI, art. 259 B D. n° 78-262, 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires Les implications fiscales des actes notariés sont de quatre ordres : − la perception de droits de mutation à titre onéreux ou gratuit, que l'on qualifie traditionnellement de « droits d'enregistrement » ; − l'assujettissement de l'opération à la TVA ; − les incidences de l'opération en matière de plus-value ; − une taxe relative à la publicité foncière de l'acte (précédemment étudié).