Pour aller plus loin 851 IV. Vendeur non-assujetti / Acquéreur non-assujetti 1. Situation au regard de la TVA a. L'immeuble n'a pas été acquis au préalable par le vendeur comme immeuble à construire. L'opération est hors du champ d'application de la TVA. Ex. : l'immeuble a été construit par le vendeur. Aucune option n'est possible. b. L'immeuble a été acquis au préalable par le cédant comme immeuble à construire. La TVA est due sur le prix total. 2. Situation au regard des droits d'enregistrement a) Vente hors du champ d'application de la TVA Les droits d'enregistrement sont dus en principe au taux de droit commun de 5,09 %. b) TVA sur le prix total Les droits d'enregistrement sont dus au taux réduit de 0,715 %. Fiche n° 4. Vente d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans Principe : exonération de TVA Option possible par les vendeurs assujettis En cas de vente d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans, les vendeurs assujettis peuvent opter pour une taxation à la TVA. La vente par un non‑assujetti d'un immeuble achevé depuis plus de 5 ans Hors du champ d'application de la TVA. La qualité du vendeur, assujetti ou non, est indifférente. Pas d'option possible. Vente d'immeuble achevé depuis plus de 5 ans I. Vendeur assujetti / Acquéreur assujetti 1. Situation au regard de la TVA Principe : exonération de TVA, mais possible option à la TVA. 2. Situation au regard des droits d'enregistrement a. Aucun engagement Si l'acquéreur assujetti ne prend aucun engagement, les droits d'enregistrement sont dus en principe au taux de droit commun de 5,09 %.