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184 LES PROMESSES DE VENTE ET D'ACHAT IMMOBILIÈRES

par conséquent toujours rétracter son consentement, ce qui n'aura pas
pour conséquence d'anéantir la vente projetée. Au plan théorique, la solution est parfaite : en signant l'accusé de réception, le candidat acquéreur
démontre avoir reçu la notification. Mais en fait, elle est relativement
imparfaite pour au moins deux raisons qui sont inhérentes à ce type de
courrier. Hormis pour les lettres cartes, le recommandé prouve qu'un courrier a été envoyé ; il ne démontre pas le contenu de ce courrier. Mais peutêtre surtout, il existe fréquemment certaines tolérances de fait dans la
signature des avis de réception. La lettre est remise à une personne autre
que son destinataire. Dans l'hypothèse où le destinataire de la lettre n'était
pas présent lors de la première présentation, il serait logique de considérer
que le délai court à compter de cette présentation, faute sinon de permettre au candidat acquéreur de repousser à sa guise le point de départ du
délai de dix jours.
La Cour de cassation assortit le principe d'un tempérament d'une mise en
œuvre plus que délicate. Celui-ci peut prendre deux formes différentes. La
première consiste dans la signature de chacun des candidats acquéreurs de
l'avis de réception. La seconde est celle du mandat. La Cour de cassation ne
précise pas de quel type de mandat il doit s'agir. Il est fréquent qu'un
époux donne à l'autre pouvoir de recevoir ses lettres recommandées.
La poste propose des formules de procuration générale. Est-ce suffisant ?
En apparence oui, on est obligé de se contenter d'une apparence de régularité de la notification. Pour autant, la notification a un aspect personnel
marqué qui est ici estompé. Autant dire que l'envoi d'une lettre par acquéreur est préférable.

c. Le changement d'acquéreur
222. Le changement d'acquéreur pose la question de savoir s'il faut effectuer une
nouvelle purge au profit du second acquéreur dans l'hypothèse où celui-ci
n'a pas la qualité de professionnel. Si tel n'est pas le cas, la situation est plus
compliquée. Elle se retrouve principalement dans deux hypothèses, celle de
la mise en œuvre d'une clause de substitution et celle d'une cession du
contrat de promesse. Étant voisines, elles doivent recevoir la même solution.
Au plan purement théorique, on pourrait considérer qu'il n'est pas nécessaire de repurger le délai de rétractation, compte tenu de la nature de ces
deux techniques. Du fait de la clause de substitution, le substitué a transmis
au substituant son droit d'option, droit déjà purgé du délai de rétractation.
En cas de cession, le cédant transmet sa position contractuelle au cessionnaire. Comme le contrat a déjà été purgé du droit de rétractation, cette
opération n'aurait plus à être effectuée. Mais la volonté de protéger l'acquéreur non professionnel ne permet sans doute pas d'admettre une telle



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