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400 LES PROMESSES DE VENTE ET D'ACHAT IMMOBILIÈRES

elle peut être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par
signification d'huissier. Compte tenu du caractère précontentieux, il est préférable d'utiliser cette dernière forme qui ne laisse aucun doute sur la
connaissance qu'a eu ce dernier de la signification.
Au jour dit, trois hypothèses peuvent se présenter. Il est d'abord possible
que la partie sommée se rende chez le notaire chargé de la vente et que
celle-ci soit signée. Il est ensuite possible qu'elle se rende chez le notaire,
mais qu'elle refuse de signer l'acte de vente. Il est enfin possible qu'elle ne
se rende pas au rendez-vous ainsi fixé. Dans ces deux dernières hypothèses,
il est nécessaire de confectionner un procès-verbal de carence.
Le contenu de ce procès-verbal diffère selon les hypothèses. Lorsque le
contractant se présente aux jour et heures prévus, mais qu'il refuse de réitérer son consentement, le notaire constate la comparution des parties et il
relate leurs dires respectifs. S'il ne se présente pas, le procès-verbal sera
dressé à la seule requête de la partie présente qui souhaite poursuivre l'exécution forcée. Il précise les actes et les faits précédents et il constate la
défaillance de l'une des parties.
533. L'inconvénient de ces procédures tient à leur longueur et au fait que les
tiers ne sont pas informés des difficultés d'exécution de la promesse. Pour
cette raison, le législateur a prévu un système particulier de publication,
celui dit de la prénotation492. L'idée à l'origine de ce système est relativement simple : un acte ne peut pas être publié parce qu'il n'a pas été passé
en la forme authentique. Or, il peut être intéressant dans ces différentes
hypothèses de prendre une inscription provisoire, en attendant que l'inscription définitive puisse être prise. Il peut être utile pour une personne
de conserver un droit soumis à publicité. Cette inscription provisoire permettra de prendre rang immédiatement.
Cette possibilité d'une inscription provisoire surprend compte tenu de la
conception française de la publicité foncière qui n'est pas attributive de
droit. Puisque le droit existe indépendamment de sa publication, sa publication ne semble pas a priori nécessaire. Lorsque l'une des parties refuse de
réitérer son consentement devant notaire, on se trouve dans une situation
de blocage que seule une décision judiciaire, longue à obtenir, peut
dénouer. L'opération est alors valable entre les parties, mais elle est inopposable aux tiers.
492. Sur le système de la prénotation par exemple NEZGER, « Rôle comparé de la transcription
immobilière française et de la prénotation allemande », RID comp. 1941, 331 ; ROCHÉ, « La
prénotation ou inscription provisoire est-elle compatible avec le système français de la publicité foncière », RTD civ. 1965, 22 ; A. PIÉDELIÈVRE, « Promesse unilatérale de vente et prénotation », Defrénois 1975, 973 ; DAGOT, « Le temps et la publicité foncière », Études HÉBRAUD, p. 219 ;
LEMAIRE, » La prénotation et la publicité foncière française, pourquoi ne pas consacrer un état
de fait ? », JCP N 1993, I, 41.



Table des matières de la publication Expertise notariale - Les promesses de vente et d'achat immobilières - 1re

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