Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 15
INTRODUCTION 15
- la convention du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à
cause de mort.
6. D'autre part, l'importance des dévolutions successorales transfrontières au
sein de l'Union européenne (on estime 450 000 dévolutions successorales
transfrontières qui pourraient concerner chaque année des ressortissants
de l'Union européenne en raison du décès de ressortissant d'un État membre résident dans un autre pays de l'Union ou possédant un actif hors de
son État de résidence) et la diversité des systèmes de conflit de juridictions
et de conflit de lois dans ce domaine ont justifié la recherche d'une harmonisation de cette matière dans les États membres.
Cette réflexion amorcée par la publication d'un Livre vert sur les successions et testaments soumis à la Commission le 1er mars 2005 a abouti à la
suite d'un long processus au règlement (UE) 650/2012 du Parlement et
du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions et l'acceptation et l'exécution
des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.
Le règlement opère de profonds bouleversements dans le droit français
actuel des successions internationales. L'unité des compétences judiciaire
et législative soumises à la loi de la résidence habituelle du défunt représente l'innovation majeure accompagnée de la professio juris donnant une
place essentielle à l'autonomie de la volonté et de la mise en place du certificat successoral européen et enfin de la reconnaissance et l'exécution des
décisions et actes publics dans le domaine du règlement. Il représente le
droit des successions internationales de l'Union européenne.
Le règlement du 4 juillet 2012 s'applique aux successions des personnes qui
décèdent à partir du 17 août 2015. De plus, au titre des dispositions transitoires, l'article 83-2 du règlement permet de valider rétroactivement le
choix de lois (professio juris) opéré avant le 17 août 2015 dans les conditions
du règlement. Les successions internationales relèvent donc désormais de
deux systèmes différents que la pratique notariale doit connaître : le régime
de droit commun s'appliquant aux successions ouvertes avant le 17 août
2015 et le régime résultant du règlement du 4 juillet 2012 s'appliquant
aux successions ouvertes à partir du 17 août 2015.
7. Sur le plan fiscal, des conventions fiscales bilatérales sont établies entre la
France et de nombreux États en vue d'éviter les doubles impositions sur les
successions mais leur application est totalement indépendante des principes de conflit de lois applicables au règlement de la succession.
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