Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 169

LE RÈGLEMENT : LES SUCCESSIONS À PARTIR DU 17 AOÛT 2015 169 - France : jurisprudence. - Italie : article 13, loi DIP du 31 mai 1995. - Royaume-Uni : double renvoi ou foreign court theory. - Turquie : article 2, al. 3, Code DIP du 27 novembre 2007. - Venezuela : article 4, loi DIP de 1998. 215. Ordre public. La question de l'exception de l'ordre public et de la place éventuelle que la réserve héréditaire peut être appelée à occuper a conduit à un remaniement sur ce point de la proposition de 2009. L'article 35 du règlement indique au titre de l'ordre public que « l'application d'une disposition de la loi d'un État désigné par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for ». Il est certain que les lois successorales comprenant des discriminations fondées sur le sexe, la race ou la religion seront écartées au nom de l'ordre public. En revanche, la réserve ne constitue pas une disposition d'ordre public international (considérants 57 et 58). L'intervention de l'ordre public est dominée par le principe de proximité. Ses exigences varient en fonction des liens que la situation entretient avec la sphère juridique française21. Une loi successorale étrangère qui introduit une discrimination fondée sur le sexe ou la religion ne serait pas écartée si tous les héritiers sont de nationalité étrangère et résident à l'étranger alors qu'elle le serait si des héritiers sont de nationalité française et résident en France. L'ordre public, dans son effet atténué, permet, si la loi successorale est la loi française, d'admettre les effets successoraux d'un mariage polygamique. 216. Ordre public, réserve et professio juris. La notion d'ordre public peut être interprétée différemment selon les États et représente un élément à apprécier dans le choix par le de cujus de telle loi nationale en cas de plurinationalité. Si la loi successorale choisie comprend des discriminations sanctionnées par la Convention européenne des droits de l'homme fondées sur le sexe, la race ou la religion ou la qualité de la filiation légitime ou naturelle, elle devrait être écartée au nom de l'ordre public. En revanche, si la loi nationale choisie ne connaît pas de réserve, l'ordre public viendra-t-il à s'opposer à cette loi22 ? La réserve ne constitue pas une disposition d'ordre 21. L. GANNAGE, « L'ordre public international à l'épreuve du relativisme des valeurs », Travaux comité fr. DIP 2006-2008, p. 205 et s. ; M. GRIMALDI, « Brèves réflexions sur l'ordre public et la réserve héréditaire », Defrénois 2012, 755 et s., no 6. G. KHAIRALLAH, « Droit européen des successions internationales », op. cit., no 128. 22. Certaines législations autorisant la professio juris prévoient que cette option de législation ne peut pas avoir pour effet de priver un héritier de la réserve que lui assure la loi objectivement applicable (loi belge de 2004, art. 79 ; loi italienne du 31 mai 1995, art. 46 § 2). Le droit québécois (art. 3099 al. 1 du Code civil québécois) prévoit que la désignation de la loi applicable à la succession est sans effet si la loi désignée prive d'une proportion importante le conjoint

Table des matières de la publication Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e