Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 170


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public international et le choix d'une loi nationale qui ne connaît pas la
réserve n'est pas en soi contraire à l'ordre public. La Cour de cassation
n'a, à ce jour, jamais jugé que l'absence de réserve était contraire à l'ordre
public international. Trois jugements du tribunal de grande instance de
Paris du 10 juillet 201323, du 2 avril 2014 et du 2 décembre 2014 ont considéré que la réserve n'était pas d'ordre public international. Cependant, la
doctrine reste partagée24.
Dans la pratique des successions internationales, il faut se garder d'une attitude moralisatrice face à la réserve. La professio juris n'est pas l'occasion
pour le testateur de profiter du choix qui lui est offert pour dépouiller ses
proches. Cette crainte est tout à fait exagérée25. Avec une grande prudence,
G. Khairallah rappelle que les exigences de l'ordre public doivent être
appréciées de manière concrète à l'examen de chaque cas précis26.
217. Les articles 36 et 37 règlent la question des systèmes non unifiés des conflits de
lois territoriaux et conflits de lois interpersonnels de manière précise et complète. La non-application du règlement au conflit de lois internes est indiquée à l'article 38.

2. Domaine de la loi applicable
a. L'article 23
218. L'article 23 du règlement énumère une liste non exhaustive de questions
relevant de la loi successorale désignée selon les articles 21 ou 22 pour
régir l'ensemble de la succession, d'autres aspects des successions font l'objet de dispositions spécifiques. La loi désignée par le règlement régit

23.

24.

25.
26.

ou un enfant d'un droit à la succession auquel, en l'absence de cette désignation, il aurait eu
droit. V. J. TALPIS, « Développements récents en successions et fiducies », section 3, p. 7.et s.,
Service de la formation continue du Barrreau de Québec.
Sur cette décision, M.E. ANCEL, « Succession : l'ordre public international en question »,
chron. DIP, Dr. et patr. 2013, nº 232, p. 81. Un premier arrêt de la cour d'appel de Paris
(pôle 3, chambre I du 16 décembre 2015) a confirmé que la réserve n'était pas d'ordre public
international (sur le jugement du 10 juillet 2013).
En faveur de l'intervention de l'ordre public international, v. M. GRIMALDI, op. cit., dans la
bibliographie, supra, no 179 ; S. GODECHOT-PATRIS, in Assoc. H. Capitant (dir.), Les successions,
t. 11, 2010, p. 673 et s. ; Contre l'intervention de l'ordre public international, v. M. REVILLARD,
no 716 ; D. BUREAU et H. MUIR-WATT, Droit international privé, t. 2, PUF, 2007, no 843 ; P. LAGARDE,
Rev. crit. DIP 2012, no 20. Pour une approche européenne et internationale de la question de
la réserve et de l'ordre public : H. FULCHIRON, « Réserve et ordre public : protection nécessaire
ou protection du nécessaire ? », Dr. et patr., avr. 2015, p. 59.
G. DROZ, Regards sur le droit international privé comparé, Recueil des Cours, t. 229, (1991-IV),
p. 240, no 251).
G. KHAIRALLAH, op. cit., p. 59, no 132 citant H. BATIFFOL et P. LAGARDE, Droit international privé, t. 1,
8e éd., no 358 et 7e éd., no 644.
http://www.7.et
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