Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 18
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une grande division entre les États qui admettent la professio juris et ceux qui
refusent au testateur cette faculté.
11. La présentation de ce tableau du droit international privé comparé des successions est justifiée par l'admission du renvoi par le droit international
privé commun français et introduit dans l'article 34 du règlement du 4 juillet 2012 sur les successions1 qui permettra de connaître la règle de conflit
de lois étrangère en matière de succession. Pour les successions ouvertes à
partir du 17 août 2015, dans les États de l'Union européenne (à l'exception
du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande), la loi successorale résulte
de l'article 21 du règlement successions, loi de la résidence habituelle du
défunt au moment de son décès ou de l'article 22 professio juris en faveur
de la loi nationale.
§ 1. Principe de l'unité
A. Nationalité
Afghanistan
Albanie (exception pour les immeubles en Albanie)
Algérie
Allemagne (option possible pour la loi allemande pour les immeubles en
Allemagne)
Andorre
Angola
Arabie Saoudite
Autriche
Barhein
Bosnie Herzégovine
Brunei-Darussalam
Cameroun
Cap Vert
Congo-Brazza
Corée du Sud
Croatie
Cuba
Égypte
1. V. infra, nº 213.
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