Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 197
FISCALITÉ INTERNATIONALE DES SUCCESSIONS ET ESTATE PLANNING 197
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Émirats
Arabes Unis
C. du 19 juillet 1989
19 juillet 1990
Espagne
C. du 8 janvier 1963
6 et 7 janvier 1964
R. du 22 janvier 1964
C. du 24 novembre 1978
26 octobre 1979
A. 8 décembre 2004
24 janvier 2007
en vigueur le 21 décembre 2006
États-Unis
Finlande
C. du 25 août 1958
27 août 1959
Gabon
C. du 20 septembre 1995
1er mars 2008
Italie
C. du 20 décembre 1990
4 avril 1995
Koweït
C. du 7 février 1982
15 septembre 1983
Liban
C. du 24 juillet 1962
8 janvier 1964
R. des 3 et 4 février 1964
Mali
C. du 22 septembre 1972
17 mai 1975
Mauritanie
C. du 15 novembre 1967
27 avril 1969
Monaco
C. du 1er avril 1950
10 juin 1953
er
er
Niger
C. du 1 juin 1965
1 décembre 1966
NouvelleCalédonie
C. 31 mars et 5 mai 1983
27 juillet et 6 octobre 1983
Oman
C. du 1er juin 1989
1er août 1990
Qatar
C. du 4 décembre 1990
22 décembre 1994
er
Royaume-Uni
C. du 21 juin 1963
1 août 1964 R. du 10 septembre
1964
Saint-Pierre-etMiquelon
C. du 30 mai 1988
4 janvier 1989
Sénégal
C. du 29 mars 1974 A. du
10 janvier 1991
29 et 30 novembre 1976, 27 février
1993
Suède
C du 8 juin 1994
16 mars 1996
Suisse
C. du 31 décembre 1953
20
28 et 29 mars 1955
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20. Décret nº 2014-1270 du 30 oct. 2014 (JO, 1er nov. 2014, p. 18290) portant publication de la
note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 déc. 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôt sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014. La dénonciation de la convention
a pris effet le 31 déc. 2014, conformément à l'article 6-2 de la convention de 1953. Elle est
effective le 1er janv. 2015. Par suite, la convention du 31 déc. 1953 reste applicable aux successions ouvertes avant le 1er janv. 2015. Les successions franco-suisses ouvertes à partir du
1er janv. 2015 se trouvent soumises sur le plan fiscal au régime fiscal interne des deux États
dans l'attente de la ratification d'une nouvelle convention franco-suisse signée à Paris le
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