Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 21
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ COMPARÉ DES SUCCESSIONS 21
Suisse (+ exception art. 86 al. 2 + professio juris)
Venezuela (loi du domicile mais droit à la légitime sur les biens au Venezuela)
C. Loi de la situation des biens pour les meubles et les immeubles
Mexique
Panama
Uruguay
§ 2. Principe de la scission
A. Loi du domicile, pour les meubles, loi de situation pour les
immeubles
Afrique du Sud
Arménie (professio juris, loi nat.)
Australie
Azerbaïdjan
Bahamas
Bangladesh
Barbade
Belarus (professio juris, loi nat.)
Belgique (professio juris, loi nat. et loi résidence)
Bulgarie (professio juris, loi nat.)
Canada (professio juris, loi nat., loi domicile au Québec : loi de situation d'un
immeuble)
Centrafrique
Chine
Chypre
Côte d'Ivoire
États-Unis
France
Gabon
Gambie
Ghana
Guyane
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