Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 210

210 d'acquisition, aura des conséquences directes sur le règlement d'une succession internationale. Il faudra également tenir compte de l'incidence du régime matrimonial et de sa coordination avec la loi successorale. Interviendra ensuite le choix des modes de transmission successorale. Ces différents aspects sont directement liés à des options fiscales. 1. Nature de l'investissement (meuble ou immeuble) et ses incidences successorales 304. En raison de la double règle de conflit en matière successorale qui restera applicable à toutes les successions ouvertes avant le 17 août 2015, le choix de la nature du bien acquis, meuble ou immeuble, joue un rôle déterminant vis-à-vis de la succession future de l'acquéreur. L'achat d'un immeuble situé en France entraînera l'application du droit français à la dévolution de cet immeuble et peut, dans certains cas, rompre l'unité de la succession. L'acquisition d'un actif mobilier maintiendra ce nouvel actif dans le cadre de l'ensemble de la succession mobilière régie par la loi du domicile du défunt. Tout acquéreur devait donc être informé, dès l'acte d'achat, du sort de ce bien dans sa future succession. Un Anglais domicilié à Londres sera surpris d'apprendre que la réserve héréditaire limite sa faculté de disposition sur l'immeuble situé en France, alors que cette institution est inconnue du droit anglais. Inversement, s'il s'agit de parts de société civile immobilière, il convenait d'indiquer à l'acquéreur que leur dévolution suivra la loi anglaise du domicile du de cujus. Pour éviter de rompre l'unité de la succession, on pouvait suggérer à un Anglais domicilié en Angleterre où se trouve l'ensemble de son patrimoine de constituer une société civile immobilière française ou étrangère, à laquelle sera fait apport de l'immeuble situé en France. À son décès, les parts de société seront réparties en tant que biens mobiliers selon la loi anglaise de son domicile. La constitution d'une société civile immobilière pouvait permettre au de cujus d'éviter légitimement les méfaits du morcellement35. L'apport ou la vente d'un immeuble situé en France à une société civile immobilière ou à une société étrangère ne peut en soi être présumé frauduleux, alors que les parties et leurs héritiers cherchent à régler de la manière la plus équitable certains problèmes économique, familial ou fiscal36. 35. Y. LEQUETTE, « Ensemble législatif et droit international privé des successions », Travaux comité fr. DIP 1983-1984, p. 170. 36. Si la jurisprudence a dû sanctionner une manœuvre proche consistant dans la vente fictive d'un immeuble français à une société immobilière étrangère dont les actions ont été apportées à un trust, il y avait dans le cas d'espèce une fraude manifeste aux droits des réservataires ; Aix, 9 mars 1982, Caron, Rev. crit. DIP 1983, 282, note G. DROZ et Cass. 1re civ., 20 mars 1985, Rev. crit. DIP 1986, 66, note Y. LEQUETTE ; JCP 1986, II, 20630, note F. BOULANGER ; JDI 1987, p. 80, note M.-L. NIBOYET-HOEGY.

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