Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 246
Annexe 3
Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi
applicable au trust et à sa reconnaissance
Les États signataires de la présente Convention,
Considérant que le trust est une institution caractéristique créée par les juridictions d'équité dans les pays de common law, adoptée par d'autres pays avec certaines modifications,
Sont convenus d'établir des dispositions communes sur la loi applicable au trust
et de régler les problèmes les plus importants relatifs à sa reconnaissance,
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et d'adopter les dispositions
suivantes :
Chapitre I
Champ d'application
Article premier
La présente Convention détermine la loi applicable au trust et régit sa reconnaissance.
Article 2
Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques
créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort -
lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un
bénéficiaire ou dans un but déterminé. Le trust présente les caractéristiques suivantes :
a) les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine du trustee ;
b) le titre relatif aux biens du trust est établi au nom du trustee ou d'une autre
personne pour le compte du trustee ;
c) le trustee est investi du pouvoir et chargé de l'obligation, dont il doit rendre
compte, d'administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du
trust et les règles particulières imposées au trustee par la loi. Le fait que le
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