Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 26

26 Cette solution a l'avantage de soumettre à une loi unique le régime de la propriété des immeubles et celui de leur transmission successorale et de faire régir par une même loi les problèmes de l'indivision et du partage. En revanche, il y aura autant de lois successorales différentes que d'immeubles situés en pays différents. Exemple 1 : succession d'un Américain, immeubles en France et en Belgique. - La succession de M. Bartman, de nationalité américaine, décédé le 19 décembre 2014, comprend un appartement à Versailles, une villa à Villefranche-sur-Mer et un appartement à Bruxelles. La dévolution de l'appartement de Versailles et de la villa de Villefranche-sur-Mer est régie par la loi française, la dévolution de l'appartement de Bruxelles est soumise au droit belge. 14. Succession mobilière. - La jurisprudence soumet de façon constante la succession mobilière à la loi du domicile du défunt. Suivant la formule célèbre de l'arrêt Labedan, « attendu que d'après l'ancienne règle, toujours subsistante, c'est la règle mobilia sequuntur personam, les meubles héréditaires sont réputés exister au lieu d'ouverture de la succession et qu'en conséquence leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt »2. La justification du rattachement de la succession mobilière à la loi du domicile du défunt a varié. Dans l'ancien droit, on y a vu une application du statut personnel, régi alors par la loi du domicile. Après le Code civil, cette règle a été interprétée comme une localisation fictive des meubles à la loi du domicile. Enfin, une doctrine moderne propose d'y voir une application du statut des faits juridiques, le fait juridique du décès et de l'ouverture de la succession localisé suivant le droit interne au domicile du défunt3. B. ANCEL ; Cass. civ., 4 déc. 1990, JDI 1991, 398, note M. REVILLARD ; Rev. crit. 1992, 76, note G. DROZ. 2. Cass. civ., 19 juin 1939, Defrénois 1941, art. 25910 ; JCP G 1940, II. 1518 ; DP 1939, I. 97, note L. P. ; S. 1940, 149, note M.-L. NIBOYET ; Rev. crit. DIP 1939, 480, note J.-P. NIBOYET ; Cass. 1re civ., 22 déc. 1970, JCP N 1971, 660, note G. DROZ. Cf. la jurisprudence citée par G. DROZ et M. REVILLARD, in J.-Cl. dr. int. fasc. 557-10 no 24. Cass. 1re civ., 19 juill. 1976, Bull. civ. I, no 264 ; Cass. 1re civ., 7 janv. 1969, Rev. crit. DIP 1969, 249, note P. LAGARDE ; Rec. lois 1969, 603, note G. DROZ ; CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 14 mai 2002, Juris-Data, no 2002201608, JCP G 2003, IV, 1912 ; F. BOULANGER, Succession internationale et règlement d'une dette successorale, JCP 2003, 1541 ; Cass. 1re civ., 30 oct. 2006, Rev. crit. DIP 2007, p. 573, note B. ANCEL, Defrénois 2008, p. 777, note R. CRÔNE. 3. H. BATIFFOL et P. LAGARDE, op. cit., t. II. no 637.

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