Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 30

30 spatio-temporelle. La dévolution du droit de séjour dans la villa de Benidorm, de nature mobilière, sera donc régie par la loi française, puisque M. Blash, de nationalité américaine, est décédé domicilié en France. 18. Domicile. - La détermination du domicile attributif de compétence législative constitue un des problèmes caractéristiques soulevés par la liquidation d'une succession internationale11. Les exemples suivants illustrent cette difficulté. Exemple 5 : détermination du domicile du défunt. - Gilbert Voisin, de nationalité française, ancien commandant de bord à Air France, part au Canada en 2010 et rencontre Lise Lafleur, de nationalité canadienne, à Montréal. Le couple s'installe à Montréal, où leur mariage est célébré le 10 août 2011. Les époux vivent à Montréal. Gilbert Voisin est décédé à son domicile à Montréal le 20 décembre 2014. Sa succession comprend des comptes bancaires en France, des arrérages de retraite en France et un compte bancaire à la banque du Canada à Montréal. Il laisse son épouse survivante et une fille légitime née d'un précédent mariage, dissous par divorce, prononcé en France en 1996. Quelle est la loi applicable à la succession de M. Gilbert Voisin, sachant que jusqu'en 2010 celui-ci avait toujours vécu en France ? Le domicile du défunt, facteur de rattachement retenu par la règle française de conflit de lois, doit être défini selon le droit français. Sur le plan du droit interne, la question de savoir où se trouve le domicile de l'étranger comme du Français est essentiellement une question de fait, et l'appréciation de ces circonstances de fait relève du pouvoir souverain des juges du fond. Les éléments de ce domicile sont ceux-là mêmes des articles 102 et suivants du Code civil : le principal établissement accompagné de l'intention de fixer cet établissement avec une certaine permanence. Il s'agit du domicile volontaire. Au vu des éléments et circonstances de fait, les juges du fond ont décidé qu'un étranger avait fixé son nouveau domicile à Paris, où il était venu effectivement résider, bien qu'il n'eût encore séjourné qu'à l'hôtel avant de prendre possession d'un appartement non achevé12. 11. Ph. FRANCESCAKIS, « Les avatars du concept de domicile dans le droit international privé actuel », Travaux comité fr. DIP 1962-1964, éd. Pédone p. 291. spéc. p. 304 et s. ; H. BATIFFOL et P. LAGARDE, op. cit., t. II, no 400 ; G. DROZ, op. cit., no 46 ; SCHNEIDER, Le domicile international, Neuchâtel 1973. 12. Cass. 1re civ., 17 juill. 1963, Bull. civ. I, no 403, p. 344 ; Rev. crit. DIP 1964, somm. 744. V. également, Cass., req., 7 juill. 1925, DH 1925, 615 ; Cass. 1re civ., 24 juill. 1973, Bull. civ. I, no 253, p. 223 ; CA Paris, 1re ch. B, 26 juin 1981, Rev. crit. DIP 1982, 537, note B. ANCEL ;

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