Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 310

310 Cette définition paraît donc pouvoir permettre d'inclure les donations de biens à venir du droit français. Le règlement comprend par ailleurs tous les aspects de la succession en particulier la dévolution, l'administration et la liquidation. * Les exclusions Le règlement définit à l'article 1er paragraphe 2 une liste des champs exclus de l'application du règlement. Sont notamment ainsi expressément hors champ du règlement : - les questions fiscales, douanières et administratives au sens du droit public ; - les libéralités et autres transferts hors successions : notamment les donations12, les pactes tontiniers, les contrats d'assurance-vie, ou encore les trusts13 : une grande partie des techniques d'anticipation successorale demeureront donc en dehors du champ du règlement. Le règlement liste à l'article 1er g) une série d'exemples de droits et biens créés ou transférés autrement que par succession qui sont exclus du règlement. Cette liste ne doit toutefois pas être regardée comme limitative, s'agissant uniquement d'exemples ; - les questions liées à l'état des personnes, le statut familial, la capacité juridique, la disparition, l'absence, le régime matrimonial et le régime patrimonial des partenaires14 et les obligations alimentaires ; - la nature des droits réels, ainsi que l'inscription de ces droits dans des registres. 2 - Le champ d'application territorial du règlement 2-1 Les États concernés Le règlement s'applique à tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande, qui ne sont pas liés par cet instrument, ni soumis à son application (considérants 82 et 83). Pour l'application de ce règlement, ces États doivent donc être considérés comme des États tiers. 12. Cette exclusion doit cependant être interprétée à la lumière du considérant 14 selon lequel il revient tout de même à la loi désignée par le présent règlement comme étant applicable à la succession de préciser s'il convient que les dispositions gratuites entre vifs fassent l'objet d'un rapport ou d'une réduction aux fins du calcul des parts des bénéficiaires. 13. Il ressort du considérant 13 que l'exclusion des trusts ne doit pas s'entendre comme une exclusion générale. Ainsi, dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en lien avec une succession ab intestat, la loi applicable à la succession en vertu du règlement devrait s'appliquer s'agissant de la dévolution des biens et de la vocation successorale des bénéficiaires. La notion de trust est par ailleurs entendue au sens du droit national et inclut à cet égard la fiducie. 14. Il en résulte que pour liquider le régime matrimonial ou patrimonial du couple, il convient de faire application de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux pour les couples mariés après le 1er sept. 1992 et l'article 515-7-1 du Code civil pour les partenaires. Deux règlements européens sont toutefois en cours de négociation et devraient permettre, à terme, une unification en Europe des règles déterminant la loi applicable au régime matrimonial et au partenariat enregistré.

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