Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 325
ANNEXES 325
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force
exécutoire
(import)
Transactions
judiciaires
Actes
authentiques
tribunal de
grande
instance
Articles 45 à 58 Attestation en
et 61
vue de la
reconnaissance
et de
l'exécution
(export)
Greffier en
chef de la
juridiction qui
a rendu la
décision
Article 509-1
Articles 45 à 58 Déclaration
et 61
constatant la
force
exécutoire
(import)
Greffier en
chef du
tribunal de
grande
instance
Article 509-2
Article 59
Attestation en
vue de
l'acceptation et
de l'exécution
(export)
Article 509-3
Notaire ou
personne
morale titulaire
de l'office
notarial qui
conserve la
minute
Article 60
Déclaration
constatant la
force
exécutoire
(import)
Président de la Article 509-3
chambre des
notaires
Section V
Le certificat successoral européen
Dans le souci de favoriser un règlement rapide d'une succession transfrontalière,
le règlement nº 650/2012 met en place un nouveau mode d'établissement de la
preuve des qualités héréditaires et des pouvoirs des tiers administrateurs.
1 - Les fonctions et effets du certificat successoral européen
1-1 Les fonctions du certificat
Le certificat successoral européen est destiné à être utilisé non seulement par les
héritiers23 et les légataires, afin de prouver des éléments spécifiques tels que la
qualité d'héritier ou l'attribution d'un bien déterminé, mais également par les
23. Le règlement ne renvoyant pas à une définition autonome de la notion d'héritier ou légataire, il convient de se référer à celle donnée par la loi applicable à la succession en vertu
du chapitre III du règlement. Pour rappel, est conjoint successible en France le conjoint survivant non divorcé (C. civ., art. 732).
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