Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 38

38 Le notaire français informera les personnes concernées de cette situation et refusera d'appliquer cette inégalité de parts32. 3. Fraude à la loi 30. Fraude à la loi. - Il y a fraude à la loi au sens du droit international privé lorsque les intéressés ont légalement, mais artificiellement, modifié la circonstance dont dépend la désignation de la loi applicable et cela aux seules fins d'éluder l'application de cette loi. Jusqu'à l'affaire Caron, il n'y avait pas d'exemple d'application de la théorie de la fraude à la loi en matière successorale33. C'est précisément en matière de succession immobilière que la jurisprudence s'est prononcée pour la première fois. M. Caron, de nationalité américaine et domicilié aux îles Vierges américaines, avait fait connaître par ses testaments successifs qu'il désirait ne rien laisser à ses enfants, Aimery et Leslie Caron. Il avait acquis un appartement sur la Côte d'Azur. Pour éviter que cet immeuble ne tombe sous les règles de la réserve établies par la lex rei sitae française, il constitue aux îles Vierges une société de droit américain à laquelle il vendit l'immeuble situé en France, les actions de la société étant elles-mêmes mises en trust dans une compagnie fiduciaire américaine. D'immobilière la fortune française de M. Caron devenait mobilière et tombait sous l'application de la loi américaine du domicile du défunt qui acceptait l'exhérédation des enfants légitimes. La Cour de cassation estima que « pour qu'il y ait fraude à la loi, il suffit que la règle de conflit soit volontairement utilisée en modifiant un élément de rattachement à seule fin d'éviter l'application d'une loi compétente ». En l'espèce, la cour d'appel qui a retenu la manipulation d'une règle de conflit comportant deux éléments de rattachement, manipulation consistant par une série d'opérations harmonieuses, à modifier l'élément de rattachement constitué à l'origine par la nature immobilière du bien situé en France, devenu ensuite bien meuble, afin d'écarter l'application de la loi successorale française prévoyant une réserve, a ainsi caractérisé l'existence de la fraude qui tient en 32. Cependant cette inégalité de parts s'appliquera sur les actifs successoraux situés en Algérie dévolus selon la loi algérienne. Au titre de son devoir de conseil et d'information dans le cadre de la préparation d'une succession internationale, le notaire s'efforcera d'attirer l'attention d'une épouse française non musulmane mariée à un Algérien ou un Marocain par exemple et de ses enfants non-musulmans de l'impossibilité de succéder d'un non-musulman vis-à-vis d'un musulman. Les discriminations fondées sur la différence de religion et de sexe continueront de s'appliquer sur les biens qui seront dévolus selon la loi algérienne ou marocaine. 33. Ph. FRANCESCAKIS, Rép. dr. int. Dalloz, Vo Fraude à la loi, no 6 ; B. AUDIT, J.-Cl. dr. int., fasc. 535 ; G. DROZ et M. REVILLARD, J.-Cl. dr. int., op. cit., fasc. 557-10, nos 99 et s.

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