Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 40


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d'égalité des ressortissants européens et n'est pas conforme aux exigences
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ou de
la Charte européenne des droits fondamentaux.
33. Abrogation du droit de prélèvement. Saisi d'une question prioritaire de
constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 août
2011, a décidé contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution
l'article 12 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détractation connu sous l'appellation du « droit de prélèvement
des héritiers français ». L'abrogation de ce texte qui était souhaitée est
essentielle dans la pratique des successions internationales. Les héritiers
français privés en vertu d'une loi étrangère d'une part successorale que la
loi française leur attribuerait ne pourront plus, pour compenser cette perte,
exercer le prélèvement sur les biens situés en France dans les successions
ouvertes après le 6 août 2011 ni dans les successions ouvertes avant cette
date si elles n'ont pas été liquidées38.

5. Conventions internationales
34. L'intervention des conventions internationales peut modifier l'application
des règles françaises de conflit de lois. On relèvera, tout d'abord, que deux
conventions sur le droit international privé de la famille (la convention
franco-polonaise du 5 avril 1967 et la convention franco-yougoslave du
18 mai 1971) ne contiennent aucune disposition en matière de succession.
Deux autres conventions présentent un caractère unilatéral et ne s'appliquent qu'en faveur des Français.
qui suggère la suppression du droit de prélèvement ; pour la jurisprudence, Cass. 1re civ.,
4 févr. 1986, Defrénois 1987, art. 33837, note M. REVILLARD ; Cass. civ., 20 mars 1985, JDI 1987,
80, note M.-L. NIBOYET-HOEGY ; Cass. 1re civ., 1er févr. 1972, Defrénois 1972, art. 30177, note
Ph. MALAURIE ; Rev. crit. DIP 1973, 313, note G. DROZ ; D. 1973, 59, note P. LAGARDE ; TGI Paris,
2e ch., sect. 2, 21 mai 1993, Cts Bourbon-Parme, JCP N 1994, 288, note L. RUET, confirmé par
CA Paris 2e ch., 26 nov. 1995, JCP G 1996, II, 22745, note L. RUET ; CA Paris, 1re ch., sect. C,
16 mai 1995, JDI 1996, 83, note M. REVILLARD, confirmé par Cass. 1re civ., 3 juin 1997, JCP G
1997, tabl. jur., no 1599 ; Cass. 1re civ., 7 déc. 2005, Loisseau, Defrénois 2006, p. 562, note
M. REVILLARD, JCP G 2006, II, 10050, note F. BOULANGER ; D. 2006, 1217, note J.-G. MAHINGA ;
Rev. crit. DIP 2006, 583, note S. GODECHOT-PATRIS. Le droit de prélèvement existe également
au Gabon, en Côte d'Ivoire, au Brésil et en Argentine, Nicaragua, Venezuela, Salvador.
M. REVILLARD, J.-Cl. dr. int., fasc. 557-10, nos 105 et s. à jour 4/2015.
38. Cons. const., 5 août 2011, déc. nº 2011-159 QPC, JO, 6 août 2011, p. 13478, Defrénois 2011,
1351, M. REVILLARD ; E. FONGARO, « Feu le droit de prélèvement », JCP N 2011, act. 1236 ;
M. ATTAL, « Les conséquences en droit international privé de l'inconstitutionnalité du droit
de prélèvement », JCP G 2011, 1139 ; S. GODECHOT-PATRIS, JDI 2012, 135, Rev. crit. DIP 2013,
p. 459, note B. ANCEL ; D. BOULANGER, Dr. famille, nov. 2011, Comm. 173, p. 30 ; H. BATIFFOL,
AJ famille sept. 2011, p. 440 ; G. KHAIRALLAH, « Le rôle déterminant du notaire dans le règlement d'une succession internationale après la décision du Conseil constitutionnel sur le
droit du prélèvement », Bull. Cridon Paris, 15 oct. 2011, II, 216.
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