Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 42

42 d'interprétation du côté suisse et français44. Certes, l'entrée en vigueur de la convention de Lugano a entraîné l'abrogation de ce traité, qui a pris effet le 1er janvier 199245. Toutefois, en l'absence de dispositions transitoires, le traité continue de s'appliquer aux successions franco-suisses ouvertes avant le 1er janvier 199246. On peut supposer que la majorité de ces successions ont été déjà réglées. 40. Les conventions de La Haye et le droit international privé des successions. - La conférence de La Haye de droit international privé a consacré une part importante de son activité aux problèmes soulevés par le règlement des successions internationales dans quatre conventions : la convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires47 en vigueur en France, la convention du 2 octobre 1973 sur l'administration des successions48, la convention du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance49, la convention du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort. Ces trois conventions ne sont pas en vigueur en France. 41. La convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions. - La conférence de La Haye de droit international privé a adopté lors de sa XVIe session une convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort. 33 États étaient représentés. La convention ouverte à la signature le 1er août 1989 a été signée par la Suisse, l'Argentine, les Pays-Bas et le Luxembourg50. Cette convention a été ratifiée le 27 septembre 1996 pour les 44. SCHNEIDER, « Lieu du décès et succession dans le traité franco-suisse du 15 juin 1869 », Rev. crit. DIP 1975, 395. 45. Décret no 92-179 du 25 févr. 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, portant abrogation de la convention du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, et de l'acte additionnel du 4 oct. 1935, signé à Berne les 6 et 14 nov. 1991 (JO, 27 févr. 1992, p. 2982 ; et Recueil officiel des lois fédérales suisses 1992, p. 200 ; Defrénois 1992, Lég., p. 241 ; G. DROZ, « Le bouleversement des relations franco-suisses : entrée en vigueur de la convention de Lugano et abrogation de la convention du 15 juin 1869 », JCP N 1992, art. 60562, p. 417 et s., et art. 60571, p. 481 et s.). 46. Trib. fédéral suisse, 21 janv. et 26 mars 1993, Rev. crit. DIP 1995, 325 note E. KLEIN ; CA Paris, 1re ch., sect. C, 16 mai 1995, JDI 1996, p. 83 note M. REVILLARD. 47. V. infra, nos 74 et s. 48. V. infra, no 143. 49. V. infra, nos 119 et s. 50. Annexe p. 235, Rev. crit. DIP 1988, p. 806 ; Documents préliminaires à l'intention de la XVIe session et rapport de D. W. M. WATERS, in Actes et documents de la XVIe session de la conférence de La Haye 1988, avec rapport explicatif de D. W. M. WATERS ; P. LAGARDE, « La nouvelle convention de La Haye sur la loi applicable aux successions », Rev. crit. DIP 1989, p. 249 et s. ; G DROZ, « La conférence de La Haye et le droit international privé notarial : deux récentes conventions en matière de trusts et de successions », JCP N 1989, art. 59717. Le Congrès des notaires de France de Grenoble 1992 et de Lille 2000, Rev. crit. DIP 2000, p. 578, a émis le vœu de la

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