Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 48

48 49. Absence et disparition. - L'absence et la disparition donnent lieu, en droit international, à de multiples difficultés. Les facteurs d'extranéité sont en effet fréquents dans cette situation ; l'individu que l'on recherche peut être à l'étranger, l'absent n'a pas la nationalité du pays où il demeurait depuis que l'on est sans nouvelles de lui, il a laissé des biens dans un autre pays que celui de son dernier domicile connu. Les effets de l'absence diffèrent suivant les législations54. La loi du 28 décembre 1977 distingue la présomption d'absence, où l'absent sera réputé toujours vivant, et la déclaration d'absence, où l'absent sera réputé décédé. Les dispositions sur la présomption d'absence (art. 112 et s.), qui visent à protéger les intérêts de l'absent considéré comme un majeur incapable, le juge des tutelles désignant une ou plusieurs personnes pour le représenter, relèvent du statut personnel et s'appliquent en France aux présumés absents français. De même, le juge des tutelles français pourrait prendre une mesure identique vis-à-vis des absents étrangers lorsque leur loi personnelle contient des dispositions identiques. De plus, au nom de l'urgence ou de la protection des tiers, le juge français pourrait, suivant la loi française, pourvoir à l'administration des biens laissés en France par un absent de nationalité étrangère55. La loi applicable à la déclaration d'absence est la loi personnelle de l'absent « parce que l'existence juridique de la personne est mise directement cause »56. La loi personnelle de l'absent s'applique aux conditions de la déclaration d'absence et à tous ses effets concernant l'état des personnes, notamment sur le mariage de l'absent. En ce qui concerne les biens, si la loi nationale de l'absent proclame le décès comme en droit français (C. civ., art. 128) il y aura ouverture de la succession et les biens laissés par lui seront soumis à la loi successorale. Si la loi nationale de l'absent ne présume pas le décès, la succession ne peut être déclarée ouverte et la loi successorale n'a pas de titre à s'appliquer, sauf à déterminer les héritiers présomptifs dans le cas où le droit étranger compétent organise en leur faveur un système d'envoi en possession, à l'instar du Code Napoléon. En cas de retour de l'absent après la déclaration d'absence, la loi personnelle de l'absent régira les conditions de récupération de ses biens dans les limites permises par la loi réelle57. 54. H. BATIFFOL et P. LAGARDE, op. cit., t. II, no 402-1 ; H. CORRAL TALCIANI et M.-S. RODRIGUEZ-PINTO, « Disparition des personnes et présomption de décès, observations de droit comparé », RID comp. 2000, p. 553 et s. 55. J.-Cl. dr. int., fasc. 543 B ou J.-Cl. civ., art. 122 à 143 ; H. BATIFFFOL et P. LAGARDE, op. cit., t. II, 402 ; M. GORÉ, Rép. dr. int., Vo Absence. 56. Trib. civ. Seine, 24 avr. 1931, DP 1931, 2, 89, note LALOU ; JDI 1932, 83, note J.-P. ; Rev. crit. DIP 1931, p. 504. 57. V. G. DROZ et M. REVILLARD, op. cit., nos 134 et 135.

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