Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 55
DROIT COMMUN : LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT LE 17 AOÛT 2015 55
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DANEMARK
Communauté
de biens
différée
ÉCOSSE
Séparation de
biens
ESPAGNE
(hors
communautés
autonomes)
Communauté
d'acquêts
1/3 en usufruit
1/3 en usufruit
ESTONIE
Communauté
réduite aux
acquêts
1 part d'enfant et au
minimum 1/4 en pleine
propriété
1/3 en usufruit
FINLANDE
Séparation de
biens avec
participation
aux augments
Administration des biens
de la
succession - jouissance du
logement familial et des
meubles
Non
Communauté
d'acquêts
- En présence d'enfants
communs : 1/4 en pleine
propriété ou totalité en
usufruit
- En présence d'enfants non
communs : 1/4 en pleine
propriété
Non
FRANCE
1/2 en pleine propriété
1/4 en pleine
propriété
Droits préférentiels sur la Réserve du tiers de la
maison d'habitation, les
succession mobilière
meubles et avoirs financés
de son conjoint
GRANDEBRETAGNE
Séparation de
biens
325 000 livres
Non mais provision
familiale 1975 "Family
provision Act"
Action possible pour
certains proches en
état de dépendance
GRÈCE
Séparation de
biens
1/4 en pleine propriété
1/2 part successorale
légale
HONGRIE
Communauté
d'acquêts
1 part d'enfant + usufruit
du logement familial
1/3 part successorale
légale
ITALIE
Communauté
d'acquêts
1/2 en pleine propriété
s'il y a un enfant, 1/3 en
pleine propriété s'il y a
plusieurs enfants
1/3 en pleine
propriété s'il y a un
enfant, 1/4 en pleine
propriété s'il y a
plusieurs enfants
IRLANDE
Séparation de
biens
2/3 du patrimoine
1/3 du patrimoine
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