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Exemple 20 : domicile à l'étranger, dépôt du testament trouvé en France. -
Mme Anna Borger, de nationalité danoise, est décédée à son domicile à
Copenhague le 20 juin 2015. Elle avait établi un testament olographe
qu'elle avait confié à une de ses amies françaises, domiciliée à Aix-enProvence. Où doit-on exécuter les formalités de dépôt du testament ?
Les formalités du dépôt de l'article 1007 s'appliquent à tout testament
trouvé en France. Dans le cas où le testateur n'a pas de domicile en
France, le tribunal du lieu de découverte du testament sera compétent,
notamment le tribunal dans le ressort duquel se trouve le notaire auquel
le testament est remis134. Si, par exemple, le testament a été remis à un
notaire d'Aix-en-Provence, le tribunal d'Aix-en-Provence sera compétent.
3. Dévolution contractuelle
89. Si le testament est reconnu par presque toutes les législations étrangères,
certaines institutions françaises, comme la donation entre époux de biens
à venir ou la donation-partage, sont ignorées de certains droits étrangers,
alors qu'à l'inverse, des institutions étrangères, comme le pacte successoral
et le trust, représentent des formules juridiques non encore reconnues en
droit français. La donation entre vifs constitue également un mode de dévolution contractuelle sans doute davantage connu des systèmes internes
étrangers, mais qui présente d'autres inconvénients, notamment sur le
plan fiscal. Cet ensemble de possibilités constitue, en quelque sorte, un
mode volontaire de répartition d'une succession et nous examinerons les
problèmes pratiques que posent ces différentes institutions en droit international privé.
90. Donation entre époux, diversité des droits internes étrangers. - La donation entre époux est un mode de disposition fréquent. Or la prohibition
ou la méconnaissance de cette forme de donations par certaines législations
étrangères crée de graves difficultés pour la pratique notariale. Il n'est pas
possible de dresser une liste exhaustive des pays interdisant les donations
entre époux de biens à venir. On peut cependant affirmer que celles-ci
sont interdites par les législations des pays suivants : Italie, Argentine,
Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Équateur, Honduras, Paraguay, Uruguay,
Venezuela, Slovaquie, Rép. Tchèque, Hongrie, Pologne, Roumanie, Liban,
Côte d'Ivoire, ex-Yougoslavie. Les pays musulmans n'admettent pas non
plus la validité des donations de biens à venir.
134. M. PLANIOL et G. RIPERT, t. V, p. 689 ; CA Orléans, 11 févr. 1892, S. 1892, 2, 169 ; CA Amiens,
6 août 1896, S. 1898, 2, 101.
Table des matières de la publication Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e
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