Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 80

80 trouve au carrefour de plusieurs catégories de rattachement (régime matrimonial137, effets du mariage, droit successoral) et des divergences identiques sont observées dans le choix du rattachement opéré par les législations étrangères138. Sur cette question fleuve du droit international privé, le débat se situe autour des deux rattachements suivants : certaines décisions soumettent ce problème au statut successoral appliquant la loi successorale, d'autres considèrent les donations entre époux comme un effet direct du mariage et, à ce titre, appliquent la loi des effets du mariage. Les difficultés soulevées par les donations entre époux en droit international privé se présentent à deux niveaux : lors de l'établissement et lors de l'exécution de donation entre époux étrangers. 92. a. Établissement d'une donation entre époux étrangers. - Il y a lieu de rappeler quelle est la loi applicable aux donations entre époux en droit international privé. La jurisprudence se trouve actuellement fixée sur les points suivants : - la donation mobilière de biens présents entre époux est soumise à la loi régissant les effets personnels du mariage ; cette loi est la loi nationale des époux en cas de même nationalité, celle de leur domicile commun lorsqu'il s'agit d'époux de nationalité différente139 ; il faut noter que la loi applicable à la validité de la donation entre époux régit également sa révocabilité ; - la donation immobilière de biens présents entre époux est également soumise à la loi régissant les effets du mariage140. La Cour de cassation dans son arrêt du 12 juin 1979 a écarté le doute soulevé par la jurisprudence antérieure141 ; 137. 138. 139. 140. 141. sur la loi applicable aux donations entre époux en droit international privé français », JCP G 1978, 637 ; D. VINCENT, « La loi applicable aux donations entre époux », Defrénois 2008, p. 378. La loi applicable à la donation entre époux est distincte de celle qui gouverne le régime matrimonial (Cass. 1re civ., 11 oct. 1981, Bull. civ. I, no 283 ; Cass. 1re civ., 12 oct. 1982. Rev. crit. DIP 1983, somm., p. 696). H. BATIFFOL et P. LAGARDE, op. cit., no 655, note 4. Cass. 1re civ., 15 févr. 1966, Campbell-Johnson, Defrénois 1967, art. 28997, note G. MORIN ; Rev. crit. DIP 1966, 273, note H. BATIFFOL ; D. 1966, p. 370, note Ph. MALAURIE ; JDI 1967, p. 95, note B. GOLDMAN ; Cass. 1re civ., 2 déc. 1969, Dartois, Rev. crit. DIP 1971, p. 507, note G. DE LA PRADELLE ; CA Aix-en-Provence, 17 mai 1976, Frost-Marshall, Rev. crit. DIP 1977, p. 508, note G. LÉGIER ; Cass. 1re civ., 12 juin 1979, JCP N, 1980, 7515 ; JCP 1980, art. 95342, note G. DROZ ; Rev. crit. DIP 1980, p. 322, note G. LÉGIER ; JDI 1980, p. 644, note G. WIEDERKEHR ; CA Versailles, 27 juin 1988, JDI 1989, p. 693, note M. REVILLARD ; Rev. crit. DIP 1989, p. 696, note B. ANCEL ; rejet du pourvoi, Cass. 1re civ., 3 avr. 1990, Bull. civ. I, 1990, no 79, p. 9 ; Rev. crit. DIP 1991, p. 104, note B.A. Arrêt Frost-Marshall, préc., note 139. Cass. 1re civ., 11 mai 1954, Rev. jur. et pol. Union française, 1954, p. 419, rapport ATTULY, note CARATINI ; v., en ce sens, I. FADLALLAH, op. cit., note 136, nos 235 et s. et les réf. cit.

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