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délivrée par le procureur près la cour d'appel, l'Espagne ayant, comme
la France, ratifié la convention de La Haye du 5 octobre 1961.
Les difficultés de publication de l'acte établi en France varient suivant les
régions et les notaires concernés en Espagne. En cas de refus de publication, il a été proposé de déposer auprès du consulat d'Espagne en
France l'acte dressé en France avec sa traduction, afin d'éviter de réitérer l'acte en Espagne. Le consul d'Espagne délivrera alors une copie en
vue de sa publication en Espagne.
Sur le plan fiscal, la convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier
1963 vise les successions, mais elle ne concerne pas les donations. Par
suite, lorsqu'une donation-partage comprend des biens en France et à
l'étranger, si le donateur est domicilié en France, la donation-partage
est soumise aux droits de mutation à titre gratuit sur l'ensemble des
biens, ce qui aggrave le coût de l'opération. En Espagne, un droit de
mutation à titre gratuit (identique pour les donations et les successions)
sera dû sur les biens qui y sont situés. On aboutit donc à un double droit
en France et en Espagne avec la possibilité d'imputation en France prévue par l'article 784 A du CGI. Mais si l'impôt payé en Espagne est supérieur à celui payé en France, il n'y aura restitution que du montant égal à
l'impôt français.
La solution présentée ci-dessus peut-elle être retenue pour une donation-partage effectuée par un donateur français domicilié en France et
portant sur un immeuble situé en France et un immeuble situé en Italie ?
Même si l'on aboutit à une unité de loi applicable à la donation-partage,
la loi française s'appliquant à l'ensemble des biens par renvoi de la loi
italienne à la loi française, la solution de la donation-partage doit être
écartée. En effet, la pratique notariale italienne refuse de publier l'acte
de donation-partage établi en France sous prétexte que cette institution
n'est pas connue du droit italien et contraire à la prohibition des pactes
sur succession future (C. civ. italien, art. 458).
Exemple 28 : donation-partage, immeubles en Belgique, en Suisse et en France
envisagée avant le 17 août 2015. - Éric Meunier, de nationalité suisse,
veuf ayant trois enfants, veut faire donation-partage à ses enfants de
tous ses immeubles. Il donnerait ses immeubles en France à l'un, une
partie de ses biens belges à l'autre et une partie de ses biens belges et ses
immeubles en Suisse au troisième, les lots étant d'une valeur égale.
Théoriquement, au décès, les donataires de biens belges et suisses pourront réclamer leur part de réserve sur la masse française sans que l'on ait
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