Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 97

DROIT COMMUN : LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT LE 17 AOÛT 2015 97 testamentaires et par un ou deux cas de trust inter vivos. Il est important de souligner que cette institution, inconnue du droit français, n'est pas ignorée du notariat ; une adaptation du trust est en effet réalisée en France lors du règlement de successions internationales. 108. Le trust est une institution qui est née de la confiance comme son nom l'indique. Il tire son origine de la confiance que la personne qui constitue le trust, le settlor, a dans le trustee à qui elle transfère la propriété d'un certain bien à charge d'en remettre le revenu ou le capital dans certaines conditions au bénéficiaire, appelé cestui que trust, qui peut être le constituant luimême ou d'autres personnes. Le trustee devient légalement propriétaire des biens livrés par le settlor ; il a le legal ownership ; il peut les administrer et en disposer librement en droit. Toutefois, les biens du trust sont distincts du patrimoine personnel du trustee ; le bénéficiaire du trust, de son côté, n'est pas un simple créancier ; ses droits sont protégés en équité contre les actions du trustee ; il a une equitable ownership. Le trust à cause de mort est créé par acte unilatéral, par testament. Le testateur désigne un trustee, qui devient son exécuteur testamentaire et tient les biens successoraux en trust au bénéfice des héritiers ou légataires désignés, à charge de leur reverser les revenus ou le capital selon certaines conditions fixées par le testament. Le trust crée un démembrement de propriété inconnu du droit français189 et son exécution soulève une des difficultés classiques du droit international privé190. Toutefois, la constitution d'un trust à cause de mort selon la loi étrangère ne répugne pas absolument au droit français. Il y a lieu de « procéder à une insertion opportune du trust dans une institution française, ce qui suppose une analyse correcte du mécanisme et de l'esprit du trust »191. 189. L'introduction de la fiducie en France, ou « trust à la française », a pour but, semble-t-il, de combler cette lacune en offrant une institution proche du trust ; cf. M. GRIMALDI, « La Fiducie : réflexions sur l'institution et sur l'avant-projet de loi qui la consacre », Defrénois 1991, art. 35085 et 35094 ; Centre d'études juridiques françaises, Université de la Sarre, « La fiducie et son application dans plusieurs pays européens : Allemagne, Angleterre, Liechtenstein, Luxembourg, Suisse », Bulletin Joly, 1991, no 4 bis, colloque du 29 nov. 1990. F. FRESNEL, La fiducie comme technique de protection des majeurs en difficulté, thèse Paris, II-1995 sous la direction du Pr. LE GALL ; F. BARRIÈRE, La réception du trust au travers de la fiducie, Litec 2004, préface du Pr. GRIMALDI : P. MARINI, « La fiducie bientôt reconnue en droit français », LPA, mars 2005, no 42, p. 36 et s. 190. G. DROZ et M. REVILLARD, J.-Cl. dr. int., fasc. 557-30, nos 74 à 148 ; LEPAULLE, Traité théorique et pratique des trusts en droit interne, en droit fiscal et en droit international, Paris, 1932 ; MOTULSKY, « De l'impossibilité juridique de constituer un trust anglo-saxon sous l'empire de la loi française », Rev. crit. DIP 1948, p. 451 ; PETITJEAN, Fondements et mécanismes de la transmission successorale en droit français et en droit anglais, Paris, 1969, p. 87 et s. ; J.-L. AUBERT, Rép. Dalloz dr. int., Vo Trust ; T. OPPETIT, « Le trust dans le droit du commerce international », Rev. crit. DIP 1973, p. 1 ; pour la bibliographie de droit comparé, v. SCHNITZER, « Le trust et la fondation dans les conflits de lois », Rev. crit. DIP 1965, p. 479-498. 191. Y. LOUSSOUARN, JDI 1970, p. 256.

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