Liste des principales abréviations Abs. AJ fam al. APD art. ATF Bib. dr. priv. BICC BSK Bull. C. civ. C. mon. Fin C. oblig. C. proc. civ CNUE Cons. const. Convention EDH Cour EDH CSN D. Def. Dr. et patr. Dr. fam. Dr. soc. Dr. ouvrier JCP JCP éd. N JdT Absatz = al. Actualité juridique - famille alinéa Archives de philosophie du droit article Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bibliothèque de droit privé Bulletin d'information de la Cour de cassation Basler Kommentar Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Code civil Code monétaire et financier Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations ; RS 220) Code de procédure civile Conseil des Notariats de l'Union européenne Conseil constitutionnel Convention européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme Conseil supérieur du Notariat Recueil Dalloz Répertoire du Notariat Defrénois Droit et patrimoine Revue Droit de la famille Droit social Droit ouvrier La Semaine juridique édition générale La Semaine juridique édition Notariale Journal des tribunaux