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LE STATUT JURIDIQUE DU RENONÇANT 223
représentation du renonçant conduit en effet à le traiter en tous points
comme un héritier acceptant puisqu'il est tenu compte de sa personne
pour fixer le taux de la réserve sur laquelle s'imputent les libéralités rapportables qui lui ont été consenties, avec l'obligation corrélative, semble-t-il,
pour le représentant d'en assumer le rapport97. Pour éviter que ces
accommodements avec les principes classiques de la liquidation ne se
retournent contre ceux qu'ils ont pour but d'avantager, la réforme a compliqué un peu plus la situation en imposant aux enfants du renonçant
conçus avant l'ouverture de la succession à laquelle ils l'ont représenté,
l'obligation de rapporter à la succession de ce dernier les biens reçus dès
lors qu'un enfant a été conçu postérieurement à la renonciation. L'égalité à
l'intérieur d'une même souche est ainsi assurée, quitte à déroger ouvertement à la règle selon laquelle seules les libéralités - et non les parts successorales - sont rapportables98.
287. L'obligation au rapport de l'héritier renonçant : une « acrobatie » liquidative99.
Le second remède n'est pas non plus à l'abri de la critique. Dès la promulgation de la réforme, nombreux ont été les commentateurs à traiter comme une
sorte de « bizarrerie » liquidative, l'innovation consistant à contraindre le
renonçant à rapporter les libéralités consenties.
Selon la solution traditionnelle que la loi du 23 juin 2006 a maintenue, le
renonçant abdique uniquement ses droits successoraux ; les libéralités qui
lui ont été faites sont conservées et celles stipulées rapportables deviennent
sous l'effet de la renonciation, des libéralités hors part, imputables sur la
quotité disponible et éventuellement réductibles. Le risque est alors que
l'héritier bénéficiaire ayant reçu plus que ses droits dans la succession n'y
renonce afin d'échapper au rapport, au détriment des prévisions du disposant. Cette renonciation calculée et égoïste fait logiquement entorse au
principe d'égalité et ses travers ont souvent été accentués par une doctrine
affirmant avec constance combien l'hypothèse était fréquente100. Il n'en
97. C. civ., art. 848 ; F. TERRÉ, Y. LEQUETTE et S. GAUDEMET, préc., p. 925, nº 1052.
98. B. VAREILLE, Nouveau rapport, nouvelle réduction, D. 2006, chron. p. 2565 : « En vérité, il ne
s'agit pas là du rapport des libéralités, mais du rapport au partage d'une part successorale prématurément
attribuée, institution sui generis ». V. également : Ph. MALAURIE et Cl. BRENNER, préc., p. 235,
nº 450 : « La loi prévoit que le bénéfice que les représentants ont retiré de la renonciation de leur auteur
est traité, en ce cas, comme une donation indirecte dans sa succession pour les besoins de l'égalité ».
99. J. CARBONNIER, P. CATALA, J. de SAINT AFFRIQUE, G. MORIN, Des libéralités. Une offre de loi, Defrénois,
2003, p. 105.
100. Sans qu'elle soit malgré tout quantifiée par ces auteurs. V. notamment : C. DEMOLOMBE, préc.,
pp. 8-9, nº 10 : « Sous notre droit, beaucoup d'héritiers renoncent, afin de se dispenser de l'obligation
au rapport. » ; F. TERRÉ, Y. LEQUETTE et S. GAUDEMET, préc., p. 941, nº 1069 : « c'est là, à côté de
l'insolvabilité de la succession, une source importante de renonciation à succession ».
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