ANNEXES 539 Q10. En 2014, combien de successions ont donné lieu à représentation du renonçant dans votre office ? /___/___/ □ Vous ne savez pas Q11. La mise en œuvre de la représentation du renonçant introduite par la loi du 23 juin 2006 pose-t-elle selon vous des difficultés pratiques particulières ? □ Oui □ Non Q12. [Ne répondre que si vous avez répondu « Oui » en Q11] Pour quelles raisons la mise en œuvre de la représentation du renonçant introduite par la loi du 23 juin 2006 pose-t-elle selon vous des difficultés pratiques particulières ? □ En raison de l'allongement du règlement de la succession □ En raison de la présence de mineurs □ Pour d'autres raisons (préciser ci-dessous) : Q13. Le rapport des libéralités consenties au représenté pose-t-il selon vous des difficultés particulières ? □ Oui □ Non Q14. En 2014, avez-vous connu des renonciations à fin de transmission motivées par les raisons suivantes ? □ L'âge avancé du renonçant □ Les difficultés financières des enfants du renonçant □ La volonté d'aider un enfant en situation de handicap □ La volonté d'alléger le coût fiscal de la transmission Q15. D'après votre expérience, les possibilités données par la loi du 23 juin 2006 ont-elles effectivement favorisé le développement des renonciations à fin de transmission ? □ Oui □ Non Q16. Insérez-vous dans l'acte de donation une clause de rapport en cas de renonciation du donataire à la succession ? □ Oui, toujours □ Oui, la plupart du temps □ Non