RAPPORT GÉNÉRAL 67 plus de cinq depuis l'entrée en vigueur de la loi. En rapportant ces chiffres au temps écoulé, le taux annuel moyen apparaît faible. Il conviendrait de surcroît de s'interroger sur le taux anormalement élevé de non-réponses car il représente 21 % des questionnaires. Est-ce à dire que le nombre de notaires n'ayant jamais reçu de donation-partage transgénérationnelle est plus élevé encore ? Rien ne permet de l'affirmer et une nouvelle enquête, éventuellement consacrée à la seule donation-partage transgénérationnelle, sera certainement nécessaire dans quelques années. En l'état, si l'on excluait les questionnaires n'ayant pas répondu à la question, le pourcentage d'offices n'ayant jamais reçu de donation-partage transgénérationnelle serait bien entendu plus faible »193. Nombre de donations-partages transgénérationnelles reçues dans l'office depuis 2007 - TC Q24_1 Fréquence Pourcentage Pctage cumulé NR 28 21% 21% 0 42 32% 53% 1 11 8% 61% 2 14 11% 71% 3 11 8% 80% 4 3 2% 82% 5 10 8% 89% 10 4 3% 92% 12 1 1% 93% 13 1 1% 94% 15 3 2% 96% 20 1 1% 97% 25 1 1% 98% 28 1 1% 98% 30 1 1% 99% 50 1 1% 100% Total 105 100% 92. S'agissant, enfin, de la renonciation anticipée à l'action en réduction des libéralités excessives, la recherche montre que le recours à cet instrument 193. V. infra : J. COMBRET et S. GAUDEMET, La pratique des renonciations anticipées.