Les Mélanges - Études offertes à Jacques Combret 2017-2018 - 139

PHILIPPE DELMAS SAINT HILAIRE

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Certes, il est des cas où les juges acceptent d'apprécier la volonté exprimée dans le
testament à l'aune d'une modification législative. Ainsi une stipulation testamentaire
rédigée en 2006 - époque où s'appliquait le cumul des vocations légale et testamentaire jusqu'au paradis successoral que sont les quotités disponibles entre époux - précisait que le testateur confirmait la donation entre époux d'usufruit universel, tout en
maintenant au gratifié son quart en pleine propriété. Le décès du testateur intervenant
en 2007, c'est-à-dire après l'entrée en application de la loi du 23 juin 2006 supprimant la règle du cumul pour lui substituer celle de l'imputation des libéralités entre
époux sur les droits légaux, évoquée à l'article 758-6 du Code civil, une discussion
était née sur la validité, au moment de l'ouverture de la succession, d'une telle combinaison de l'usufruit libéral et du quart légal. Une application rigoureuse ou régoriste
du nouveau dispositif législatif aurait conduit à exclure ce cumul, la libéralité entre
époux ne pouvant qu'amputer la vocation légale et non plus s'y ajouter.
Les juges, pour « sauver le soldat testament » et les dernières volontés exprimées sous l'empire de la loi du cumul de 2001, ont accepté de nier la soumission
de ladite succession testamentaire à la loi de 2006 et sa règle d'imputation, pourtant applicables eu égard à la date du décès4. En reconnaissant au conjoint survivant la faculté de se prévaloir de la quotité disponible spéciale composée du quart
en pleine propriété et de l'usufruit universel, les juges n'ont-ils pas implicitement
considéré que la référence faite dans le testament au maintien du quart légal
valait, en réalité, novation en un legs du quart ?
Le cumul, à l'évidence recherché par le testateur, serait alors obtenu par une
combinaison, elle licite, même sous l'empire de la loi de 2006, entre la confirmation d'une institution contractuelle d'usufruit et un legs du quart en propriété.
La sagesse demeure de conseiller, le plus régulièrement possible, aux auteurs de
testament de réviser le contenu de leurs dernières volontés, avec l'aide précieuse
d'un notaire afin d'en assurer la pleine efficacité au fil des fluctuations législatives.

B. Le testament pour profiler
Le testament revêt, dans sa dimension éliminatoire de certains droits légaux,
un rôle nouveau dans l'adaptation d'une transmission aux dernières volontés de
l'auteur. En cela il est un outil précieux d'anticipation successorale permettant au
testateur de procéder aux corrections sur des opérations de transmission déjà
intervenues (1) ou encore d'ajuster des transmissions à effectuer (2).

1. Corriger une transmission déjà intervenue
Le testament permet d'assurer le lifting de dispositions antérieures. Cette correction, simple à réaliser, connaît des modalités plus ou moins contraignantes selon que
l'opération amendée était inspirée par une intention onéreuse ou à titre gratuit.
4. Cass. 1re civ., 17 déc. 2014, Dr. famille, févr. 2015, n° 36, obs. Beignier B. et Nicod M.

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