Les Mélanges - Études offertes à Jacques Combret 2017-2018 - 202

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DONATIONPARTAGE ET INDIVISION : LE MARIAGE IMPOSSIBLE ?

Les minutiers des notaires sont garnis de ces « fausses donations-partages »
dont la pratique a été fortement incitée par le législateur fiscal lequel, brandissant
la fameuse autonomie de sa matière, admet sans rechigner la donation-partage de
biens indivis16. Au plan de la sécurité juridique, cette solution jurisprudentielle,
théoriquement fondée, nous place dans une certaine angoisse dans la mesure où
elle menace des situations que l'on croyait définitivement acquises par le jeu de
l'article 1078 du Code civil. Ces arrangements de familles pourraient être remis
en cause, même si les actes en question remontent à plusieurs décennies avant la
survenance du décès du donateur.
Cette jurisprudence que nous estimons un peu sévère, exclut du domaine
de la donation-partage toutes les familles dont le patrimoine ne comprend pas
suffisamment de biens distincts de valeurs équivalentes. Si les parents ont trois
enfants, il leur faut être propriétaires de trois biens de valeurs approximativement égales. Consentir une donation-partage en attribuant à l'un le bien de
moindre valeur et aux deux autres enfants l'autre bien en indivision ne semble
plus possible.
D'éminents auteurs et des praticiens aguerris17 ont proposé des remèdes18 pour
corriger les effets d'une déqualification comme la donation d'excédents de lots,
conditions de ne pas attaquer l'acte ou autres clauses pénales19, clause de rapport
forfaitaire...
Aucun de ces « remèdes » ne donne pleinement satisfaction20 et ne procure toute
l'efficacité de la donation-partage et plus spécialement celle de l'article 1078 du
Code civil à l'exception peut-être de la constitution d'une SCI et d'une répartition
des parts21 entre les copartagés. Si, au plan théorique la solution est imparable, au
plan pratique elle est à consommer avec modération. Si l'on refuse cette qualification de donation-partage aux donations de biens avec attributions indivises, c'est
justement parce qu'elle ne procure pas cette partition et que l'on n'évite pas les
16. Avant le 1er avril 1996, seules les donations-partages bénéficiaient d'une réduction de
droits d'enregistrement qui était fonction de l'âge du donateur et la doctrine fiscale admettait
cette qualification de donation-partage même lorsque les attributions étaient faites en
indivision. V. Documentation fiscale Francis Lefebvre ENR. X, n° 46860, Rép. min., JOAN,
15 août 1994, n° 14614, Valleix, p. 4150 ; BOI-ENR-DMT-20-20-10, n° 80.
17. G M., Que faire au lendemain des arrêts de mars et novembre 2013 ?, 2014,
Defrénois, p. 355, n° 5 ; G M. et V C., De quelques clauses des donationspartages, 2014, Defrénois, p. 386, Bonnet G. et Vincent D. dans le rapport du 111e Congrès
des notaires de France Strasbourg 2015, n° 3427.
18. La qualification des actes étant de la compétence exclusive du juge, celle donnée par
les parties est totalement inopérante.
19. La jurisprudence récente prive d'efficacité les clauses pénales comme portant atteinte
au droit d'ester en justice. L V., Quel avenir pour les clauses pénales insérées dans les
libéralités, Defrénois 2016, p. 683.
20. C M., « La pratique notariale et la nouvelle position de la Cour de cassation
en matière de donation-partage », op. cit., spéc. n° 40 et s.
21. Bonnet G. et Vincent D., rapport du 111e Congrès des notaires de France Strasbourg
2015, précité, n° 3428, B C. et B A., « Disposer en indivision par voie de
donation-partage », op. cit., n° 17.

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